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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2109221_20230526
26 mai 2023
prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
Chambre 3P
DTA_2203191_20240206
6 février 2024
prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
DTA_2107637_20230630
30 juin 2023
prime d'activité est égale à la différence entre : 1° un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
DTA_2106726_20230420
20 avril 2023
DTA_2106142_20230123
23 janvier 2023
juge unique (3)
DTA_2300482_20251022
22 octobre 2025
professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; /(…)/ ».
DTA_2300007_20251022
soc
6079b1fe9ba5988459c54c7e
7 octobre 1970
MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE FAIT EN NOM COLLECTIF LA COTISATION EST ASSISE SUR LE REVENU
613723d5cd5801467740ec31
22 novembre 2001
responsabilité limitée (EARL) et opté pour le statut social de co-exploitante ; que la CMSA, considérant que la durée de cette affiliation au 1er janvier 1996 ne permettait pas de prendre en considération les revenus
6079b2029ba5988459c55162
4 mai 1972
EXERCANT MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE ; QUE, D'APRES LE PARAGRAPHE CINQUIEME SONT DISPENSES DU VERSEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES, 1° LES PERSONNES JUSTIFIANT D'UN REVENU
2ème chambre
DTA_2100850_20221110
10 novembre 2022
l'article D. 343-12 du même code disposait alors que : " Ne peut bénéficier de la dotation d'installation un agriculteur présentant un projet faisant ressortir, au terme d'un délai de cinq ans, un revenu
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101481_20230721
21 juillet 2023
et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peuvent faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer
juge unique (6)
DTA_2310703_20260415
15 avril 2026
professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; / (…) ».
CTX PROTECTION SOCIALE
68f2719ce97b8c182990f688
8 octobre 2025
trimestre 2023 ; Vu le courrier électronique adressé le 1er août 2025 par la caisse à Monsieur [E] [D], l’informant de la mise à jour de son compte travailleur indépendant suite à la transmission de ses revenus
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600018_20260121
21 janvier 2026
Il soutient que, dans le délai qui lui était imparti, il n’était pas été en mesure de transmettre l’ensemble des pièces justificatives demandées, notamment les justificatifs d’activités et de revenus
10ème Chambre (JU)
DTA_2204136_20230418
18 avril 2023
/Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.
3ème Chambre
DCA_23NT02107_20240705
5 juillet 2024
Il soutient que le titre exécutoire émis le 29 juin 2021 est fondé sur la décision de déchéance du 12 juin 2020 qui est illégale dès lors que le préfet a considéré, à tort, que le dépassement du revenu
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2104391_20230531
31 mai 2023
professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; () ; / 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu ".
6079b1829ba5988459c52675
18 juillet 1997
X..., mandataire judiciaire soumis au paiement des cotisations d'allocations familiales du régime non salarié non agricole, a déclaré au titre des revenus professionnels de l'année 1989 un résultat déficitaire
2ème Chambre
65b9f35e8452800008b2b4b8
5 octobre 2023
Ils ont déclaré en substance qu'ils ne contestaient pas le montant qui avait été retenu pour leurs revenus professionnels mais la prise en compte dans leurs ressources de prestations sociales qu'ils ne
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