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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2305368_20250221
21 février 2025
21 février 2025
demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, de transmettre à la commission administrative paritaire (CAP) sa demande de révision
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302461_20250226
26 février 2025
26 février 2025
relatives aux activités de dérasement et de broyage ainsi qu'à la détermination des objectifs à atteindre sont peu intelligibles et ne sont pas fondées ; - il a vainement présenté une demande de révision
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302379_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par ailleurs, le nouveau compte rendu d'entretien professionnel n'a pas la même portée que le compte rendu initial. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2209955_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
2022 par laquelle la maire de Coulogne a implicitement refusé de procéder à la révision de ce compte-rendu ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Coulogne le versement d’une somme de 3 500 euros
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e1e4
2 février 1994
2 février 1994
comptable et d'appréciation de la comptabilité des entreprises est une notion de droit, élément constitutif de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; que la révision et l'appréciation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301298
4 novembre 2014
4 novembre 2014
29 septembre 2007 et sur le montant du loyer du bail renouvelé, un nouveau bail a pris effet dont le prix du bail avait été fixé contractuellement, la société bailleresse ne pouvait solliciter la révision
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c441c4
24 octobre 1979
24 octobre 1979
DU BAIL RENOUVELE, NE SONT PAS VISES PAR L'ARTICLE 35 DE CE DECRET, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 35 N'INTERDIT PAS-UNE FOIS LES CONDITIONS DE LA REVISION DU A...
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43151
17 juillet 1984
17 juillet 1984
les énonciations du jugement attaqué, qu'à la suite d'une longue grève ayant perturbé ses services informatiques, la Caisse d'épargne de Paris a dû rattraper un retard important dans la tenue de ses comptes
Source officiellesoc
61372095cd580146773ebf83
11 mai 2001
11 mai 2001
d'assurance, circulaire permettant d'imputer les sommes dues au titre du rachat sur les sommes disponibles sur le montant révisé de la pension de retraite après rachat, mais qu'ultérieurement, la révision
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2002542_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la révision
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007966277
9 juillet 1997
9 juillet 1997
par des crises de comitialité ; que, pour cette incapacité permanente partielle dont le taux a été évalué à 55 %, elle a obtenu une allocation temporaire d'invalidité qui a fait l'objet de plusieurs révisions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100326_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par courrier du 27 novembre 2020, elle a formé un recours auprès de la Commission administrative paritaire locale tendant à la révision de sa notation. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401149_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A..., représentée par Me Colmant, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler le compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2022/2023 du 24 novembre 2023,
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468409.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le compte-rendu de son entretien professionnel pour l'année 2018 et la décision du 1er avril 2019
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490704.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en jugeant qu'elle n'établissait pas son impossibilité de faire état, avant la clôture de l'instruction, du procès-verbal de la commission administrative paritaire se prononçant sur sa demande de révision
Source officiellesoc
6079b2119ba5988459c558c8
27 février 1975
27 février 1975
RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE VARIATION DANS LE MONTANT DES RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA REVISION
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465167.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Concept au titre de l'indemnisation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait des difficultés rencontrées dans l'exécution de ce marché, majorées de la taxe sur la valeur ajoutée, de la révision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210507
22 juin 2017
22 juin 2017
ALORS QUE le délai du recours en révision court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; que, dans le cas où c'est le jugement frappé de recours en révision
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c47374
28 janvier 1998
28 janvier 1998
fausseté à la date d'introduction du recours, la cour d'appel a violé l'article 595.3° du nouveau Code de procédure civile ; et que, d'autre part, le délai de 2 mois imparti pour former un recours en révision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300355
5 avril 2018
5 avril 2018
ainsi, après avoir retenu que les bailleurs avaient accepté de geler le loyer en 1983 et au moins jusqu'en 1991, ce dont il résultait que la variation de l'indice, au cours de l'année précédant la révision
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