N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIKN PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 3 septembre 2024 et lors du prononcé ENTRE : S.C.O.P

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 23/09746 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XTSY JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : S.C.O.P. S.A.

DEMANDERESSE S.C.E.A.

Quentin ZELLER, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN, Assisté lors des débats de Caroline PIGNOT, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, DANS L’INSTANCE ENTRE S.C.E.A

Représentant : Me Claire CORBILLE LALOUE de la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE, Postulant/plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000019 DEMANDERESSE A L'INCIDENT APPELANTE C/ S.C.E.A

° RG 21/05849 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6H3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 17/00434 APPELANTE S.C.E.A

Localité 4] Représentée par Me Pierre LUMBROSO de la SELARL SELARL L&A, avocat au barreau de PARIS, toque : B0724, substitué à l'audience par Me Manane MBAPANDZA, du même cabinet INTIMEE S.C.O.P

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 18 MAI 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : S.A.E.M

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 18 MAI 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : S.A.E.M

PARIS, toque : A0348 Intimées : Société SCCV [Adresse 1], représentée par Me Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E0009QQY S.C.O.P

DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] Représenté par Mme Marianne CANTET, Chargée de Mission APPELEE EN CAUSE S.A.E.M

Que la S.A.E.M T2C reconnait dans ses conclusions que la non consultation du conseil de discipline est la question principale.

. | 65-01-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TARIFS -Recueil général des tarifs de la S.N.C.F. - Compétence de la juridiction administrative pour en connaître.

REQUETE DE LA S.N.C.F. TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FIXE LA SOMME DUE PAR LA VILLE DE MARSEILLE AU SIEUR X...

. | 65-01-02,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - PERSONNEL DE LA S.N.C.F.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02656 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IDPW GLG/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 25 juin 2021 RG :20/00013 S.C.E.A

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 06 AVRIL 2023 N°2023/328 Rôle N° RG 21/17502 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQ6Q URSSAF PACA C/ S.C.O.P.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 18 Juillet 2024 Dossier N° RG 22/03847 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JPVB Minute n° : 2024/ 380 AFFAIRE : S.C.E.A