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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
6707701381e733ee26982def
8 octobre 2024
Il a aussi saisi le 29 septembre 2023 le même magistrat pour voir rétracter l'ordonnance sur requête du 3 juillet 2023 et ordonner la mainlevée des nantissements sur les parts sociales de la SAS MADIX
JEX cab 3
6958349075782d5f0697e5c1
2 janvier 2026
Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure
69581cf975782d5f06965b20
(dépens de l’ordonnance du 19 février 2020) + 22,29 euros (erreur relative à la majoration des intérêts – ordonnance du 19 février 2020) = 3.197,87 euros Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie
2ème Chambre
67874f26d61a5c2f4aa3663e
14 janvier 2025
pratiquée par la société BJ Invest sur le compte bancaire de la société Arkéa Foncière est infondée et abusive, - ordonner la mainlevée totale de la saisie-attribution pratiquée le 1er mars 2023,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100598
28 mai 2015
ETOILES de NUIT avait recours à des procédures d'exécution, le juge de l'exécution annulait les saisies qu'il considérait comme abusives avant qu'en définitive ces saisies soient validées par la cour ;
J.E.X
671001aefac14a1f31d950cf
15 octobre 2024
saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, et ce malgré l'impossibilité pour le saisissant d'exiger le paiement effectif avant l'expiration
2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a2b201587f74be016b
27 octobre 2022
préjudice sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que le juge de l'exécution peut condamner le créancier au paiement de dommages et intérêts en cas de saisie
Chambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f63
16 janvier 2025
[Z] et la SAS CS Partner ont fait assigner la SELARL Unijuris devant le juge de l'exécution en contestation des saisies conservatoires pratiquées.
3ème chambre A
644b63a1c51457d0f882dd1f
27 avril 2023
Par acte du 23 octobre 2015, la saisi a été dénoncée à la société XL Group.
Pôle 4 - Chambre 8
5fdc1a6192b1f83eab2de055
20 décembre 2018
Paris le 21 mai 2014, saisie dénoncée le 26 août 2015.
66a33c1b02a12a235bae6ca6
25 juillet 2024
difficulté qui l'aurait empêchée d'exécuter la décision rendue par la cour d'appel, - qu'au contraire, cette société a fait preuve de mauvaise foi et a même engagé à son encontre une procédure de saisie
Cour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855cb
30 janvier 2001
Saisi à la requête de la salariée, le conseil de prud'hommes de Paris a, par jugement du 8 mars 2000, condamné la société X... de la Y... à lui payer : - 570 790 F à titre de salaires pendant la période
JEX
69602c91cdc6046d47ad78d3
6 janvier 2026
Sur la demande indemnitaire pour saisie abusive : En vertu de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure
2e chambre civile
6789f56eb7cff8efb735772b
à l'un des débiteurs entraîne la caducité de ladite saisie-attribution à son égard tandis que le défaut de dénonciation de la saisie-attribution à l'un des cotitulaires d'un compte joint saisi, qui n'est
6789f6f939ae1759ccf605d2
JEX cab 1
687005c8b8daa57c7f66a6f2
7 juillet 2025
tiers-saisi » mentionnant les comptes bancaires touchés par la saisie avec les montants immobilisés.
6532199e9e4ea48318f5a95d
19 octobre 2023
Elle conteste la nullité du procès-verbal de saisie-attribution au motif que les déclarations du tiers saisi annexés au procès-verbal de saisie mentionnent le montant du solde bancaire insaisissable et
661f660e2313f20008a52775
16 avril 2024
des deux saisies-attribution, et en paiement de dommages-intérêts pour saisie abusive et d'une amende civile.
16e chambre
615e0e09c25a97f0381f5192
22 janvier 2015
Le 1er juin 2010, la CAMEFI a assigné les époux [Y] devant le tribunal de grande instance de MEAUX à l'audience d'orientation des saisies immobilières.
15e Chambre A
6162700618eff35429d864e3
20 septembre 2013
Le juge de l'exécution a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la partie saisie au motif que le caractère abusif de la procédure n'est pas démontré en référence à une procédure pénale qui est
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