CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137221acd580146773fa3f8
24 mai 1994
cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Créteil qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies
613721e1cd580146773f86ad
6 avril 1993
président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
613721e4cd580146773f883a
président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
613721e4cd580146773f883b
des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
613721a2cd580146773f5762
14 janvier 1992
cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 1990 par le Président du tribunal de grande instance de Valence, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies
613722accd580146773ffef8
20 février 1996
président du tribunal de grande instance d'Alençon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
cr
613725f3cd58014677421c5d
27 septembre 2001
fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article 450-4 du Code de commerce, a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00408
27 avril 2011
d'une cour d'appel (Paris, 11 mars 2010), que le 26 juin 2001, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie
61372304cd5801467740463f
24 mars 1998
président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
6079a8cc9ba5988459c4ef8a
22 mars 2001
l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, en date du 15 septembre 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies
6079d33c9ba5988459c57fea
22 octobre 1991
du tribunal de grande instance de Périgueux, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
61372329cd580146774063be
23 mars 1999
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
613725eccd58014677421910
SOCIETE EGN BV, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 1998, qui, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie
613725ddcd580146774211e1
14 juin 2001
Nathalie, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 28 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents
613725dfcd580146774212d2
LTD, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 20 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies
6137232acd5801467740644a
26 janvier 1999
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies
6137232acd5801467740648d
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
6137232dcd58014677406709
17 novembre 1998
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
61372331cd580146774069fe
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
61372331cd580146774069ff
Page 31 sur 13622