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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137221acd580146773fa3f8

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Créteil qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f86ad

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f883a

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f883b

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f5762

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 1990 par le Président du tribunal de grande instance de Valence, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

613722accd580146773ffef8

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

président du tribunal de grande instance d'Alençon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c5d

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article 450-4 du Code de commerce, a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00408

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

d'une cour d'appel (Paris, 11 mars 2010), que le 26 juin 2001, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372304cd5801467740463f

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef8a

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, en date du 15 septembre 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fea

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

du tribunal de grande instance de Périgueux, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372329cd580146774063be

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421910

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

SOCIETE EGN BV, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 1998, qui, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211e1

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

Nathalie, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 28 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212d2

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

LTD, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 20 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

comm

6137232acd5801467740644a

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

comm

6137232acd5801467740648d

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6137232dcd58014677406709

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372331cd580146774069fe

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372331cd580146774069ff

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle

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