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136 075 résultats pour « service de la main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2519219_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il est constant que le requérant a sollicité le renouvellement de son titre de séjour qui expirait le 27 mai 2023 et qu’un récépissé de dépôt de cette demande lui a été délivré le 24 mai 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301002_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

pièces du dossier que le requérant a été engagé depuis le 1er juin 2022 au sein d'une entreprise de restauration à Mer en contrat à durée indéterminée et que ce contrat a été visé favorablement par le service

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204006_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par une requête n° 2204006, enregistrée le 25 mai 2022, M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202705_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

activités professionnelles de l'intéressé ont cependant été exercées irrégulièrement, en l'absence d'autorisation de travail et, à cet égard, il ressort de la lecture de la décision attaquée que les services

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2205716_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

E soutient que le préfet de police s'est à tort fondé sur l'avis défavorable des services de la main d'œuvre étrangère, la simple mention de cet avis, au demeurant superfétatoire et dont il ne ressort

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502620_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

un titre de séjour portant la mention « salarié » alors même qu’il était titulaire d’un contrat à durée indéterminée en qualité de garagiste depuis avril 2021 et qu’il avait reçu l’avis favorable du service

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00094_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

situation ne relève pas de considérations humanitaires ; – au motif de rejet au titre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile faute d’avis favorable du service

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01233_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Le 10 mai 2019, une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " lui a été délivrée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106388_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " salarié " sous réserve qu'il produise un contrat de travail à temps complet d'une durée de 12 mois ou d'une durée indéterminée et de l'aval du service

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01385_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Mme B..., ressortissante philippine, née le 6 mai 1974, a sollicité, le 18 février 2022, la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403518_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

A a quitté l'emploi pour lequel une carte de séjour " passeport talent " lui avait été remise, fait référence à un avis défavorable du service de la main d'œuvre étrangère pour son nouvel emploi, précise

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2425430_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En l'espèce, si Mme A soutient que le préfet de police a commis une erreur de droit en se fondant sur l'absence de réponse à la demande d'autorisation de travail du service de la main d'œuvre étrangère

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2414235_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 435-1 du même code alors lors qu'il justifie résider en France depuis plus de 10 ans et qu'il n'a pas saisi les services

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2414345_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

séjour qu'elle sollicitait portant la mention " salarié " au motif que, si l'intéressée avait transmis un contrat de travail daté du 2 octobre 2023 en qualité de vendeuse, elle n'avait pas transmis aux services

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00315_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

le fait de produire une demande d’autorisation de travail, pour le métier d’employé polyvalent en contrat à durée indéterminée, ne constituait pas à soi seul un motif exceptionnel, d’autant que le service

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02791_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B, qui ne justifie pas de ses conditions d'entrée en France, n'est pas titulaire d'un visa de long séjour, ni d'un contrat visé par les services de la main d'œuvre étrangère.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201515_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de présence ininterrompues sur le territoire français ; - au regard de son insertion professionnelle et alors qu'il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée, de l'avis favorable des services

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01471_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

A C et précise notamment que l'intéressé, présent en France depuis son entrée régulière en novembre 2018, dispose d'un contrat de travail depuis le mois de mai 2020, que le service de la main d'œuvre étrangère

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00218_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Son poste de chef du service de la main-d'œuvre étrangère ayant été, dans le cadre de ce transfert, supprimé, tout comme celui de chef du service de la politique du titre, dans le cadre de la préfiguration

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305688_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

services en charge de la main d'œuvre étrangère ont émis un avis défavorable.

Source officielle

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Dépôts des comptes

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