Bressuire, 25 octobre 1993, n 92/697), que M. et Mme X... ont fait une donation-partage, avec réserve d'usufruit, à leurs deux fils et sont décédés au cours du mois suivant ; que l'administration fiscale

LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA CORREZE 15, Rue Henri de Bournazel-B.

#Jacques Feldain tegen Directeur des services fiscaux du département du Haut-Rhin.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal de grande instance de Mulhouse - Frankrijk.

A..., Robin X..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1988 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit : 1°/ de la direction des services fiscaux de

X... des Services Fiscaux du Doubs, pris en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, réclamation qu'il avait déjà faite auprès des services fiscaux pour obtenir un dégrèvement.

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le directeur général des Impôts et le directeur des services fiscaux des Pyrénées atlantiques ; Attendu, selon

du litige ; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par la société Sauquet et tendant à ce que la juridiction d'appel demande aux services fiscaux concernés leur position quant au droit

Les taxations émises par les services fiscaux n'ont pas été honorées. Par acte du 07 août 2024, le receveur des services fiscaux a fait citer La S.C.I.

X... a contesté l'avis de mise en recouvrement émis le 8 juin 1994 ; qu'il a fait assigner le directeur des services fiscaux de Paris ouest devant le tribunal de grande instance pour obtenir le dégrèvement

légal et capitalisation des intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

0314546 du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi par lui du fait des fautes commises par l'administration fiscale

, A TRANSMIS LADITE LETTRE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES ...

Recours, du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du directeur des services fiscaux

DE MARSEILLE SE DEROULERA EN PRESENCE DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX ET DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES DEPARTEMENTS SUSMENTIONNES, OU DE LEURS REPRESENTANTS, EN QUALITE DE "SACHANTS" ; VU

président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant à la Direction générale des finances publiques, dont le siège est 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin, représentée par le Chef des services

REQUETE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'AUDE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 29 AVRIL 1975 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE M REFUSANT DE RENVOYER LA DEMANDE PENDANTE DEVANT

Z... a produit l'attestation, en date du 23 février 1989, par laquelle le directeur des services fiscaux de la Nièvre, conformément aux dispositions du c) du 3° de l'article R. 128 du code électoral dans