AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02264
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Y... se plaint d'avoir été l'objet pendant le temps de son séjour au service des urgences du CHU de [...] , de gestes de la part d'un infirmier du service qui, à deux reprises, aurait procédé à
Source officiellePage 31 sur 8122
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00212
14 février 2018
14 février 2018
Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès au réseau concerné ou à son utilisation » : qu'il résulte des pièces du dossier que la société T3M
Source officielle