Les appelants sollicitent, au visa de l'article 701 du code civil, la destruction de la servitude nouvelle ainsi que le rétablissement de la servitude ancienne aux motifs que la servitude de passage est

l'article 692 du Code civil, la destination du père de famille vaut titre pout les servitudes continues et apparentes ; qu'elle vaut également titre pour les servitudes apparentes discontinues telles que

de Douai (8e chambre civile), au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Guibert, pris en la personne de son syndic en exercice, demeurant en cette qualité aux Gets, Le Vorzay (Haute-Savoie

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X... née Z..., demeurant 7 ter rue, Gabriel Péri à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine

. ; que ce dernier ayant invoqué l'existence d'une servitude non altius tollendi à son profit sur l'immeuble de la SCI, en vertu d'un acte de vente du 14 avril 1868 conclu entre M.

Aure, Saint-Lary (Hautes-Pyrénées), 2°) de M. Gabriel Y..., demeurant ...

Z..., que cet acte du 25 mars 1960 précisait que les acquéreurs étaient créanciers d'une servitude de passage sur l'immeuble restant propriété des vendeurs, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur

[G] au titre de la servitude illégalement créée. Il a sollicité de la cour statuant à nouveau la condamnation de M.

est limitée à la hauteur du mur de clôture existant. (…) / La hauteur se calcule à partir du niveau de la limite de l’emprise publique ou de la voie qui jouxte la clôture. (…) / Règles alternatives /

ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 février 1980, du tribunal administratif de Strasbourg annulant les dispositions de l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin

une aggravation de la servitude de vue

Didier X..., 28/ Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant ensemble à Tournefeuille (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

déclarées, il n'en est pas de même des servitudes résultant de la loi ou des règlements, qui ne sont pas la conséquence normale de la nature ou de la situation de l'immeuble, telles que les servitudes

déclarées, il n'en est pas de même des servitudes résultant de la loi ou des règlements, qui ne sont pas la conséquence normale de la nature ou de la situation de l'immeuble, telles que les servitudes

allégué de "perte de luminosité", dans la mesure où si l'article ZA.8 avait été conforme à l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme, la distance séparant les deux immeubles "aurait été portée à la hauteur

allégué de "perte de luminosité", dans la mesure où si l'article ZA.8 avait été conforme à l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme, la distance séparant les deux immeubles "aurait été portée à la hauteur

allégué de "perte de luminosité", dans la mesure où si l'article ZA.8 avait été conforme à l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme, la distance séparant les deux immeubles "aurait été portée à la hauteur

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