compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

documents suivants concernant le contrat de délégation de service public ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un parking sur le site de l'hôpital Henri Mondor à Créteil : 1) le contrat signé

destinée à lui faire produire des effets juridiques, dans l'hypothèse où le signataire est lui-même convaincu de faux ; qu'en l'espèce, la condamnation du président Figard est définitive et que Z... est

En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société 8 Mai, société à responsabilité limitée, dont le siège

Il en résulte également qu'il peut déléguer sa signature à certains agents, à l'effet de signer de telles décisions.

Contrairement à ce qui est plaidé et comme le remarque justement le parquet, une lecture sérieuse des pièces du dossier et leur comparaison, notamment des signatures des différents documents fournis, permettent

(Pièce 7/4/11) ; - que le document coté 001070 est une lettre à en-tête Pechiney Trading Company, signée le 21 juillet 1998 par Michel Z..., avec mention "COPY TO : M. F.... C..."

contester la validité de l'acte litigieux, aux motifs qu'il aurait eu toute latitude pour se faire assister d'un conseil et aurait accepté la clause litigieuse en toute connaissance pour être le signataire

société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de la condamner à payer différentes

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'identification du signataire de la déclaration est possible dès lors que la signature est accompagnée du nom du signataire, M.

une différence très nette entre celles-ci, outre le fait que la promesse de bail ne comporte qu'une seule signature ; qu'au surplus si la signature figurant sur la promesse de bail peut correspondre à

compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

sur l'acte ; qu'il ne reconnaît pas non plus comme siens les paraphes figurant dans le contrat du 2 juillet 2009, mise à part la signature du contrat de prêt ; que la cour dispose, à titre d'éléments

En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

sur le formulaire de procuration, (audition de Mme C...) soit qu'ils avaient signé des documents à la demande de "M.

pas d'identifier sans ambiguïté le signataire.

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

Z... fait d'ailleurs ressortir le bénéfice enregistré notamment par Lucien Y... (208 410 francs), Cédrick X... (137 650 francs) et Maurice X... (208 410 francs) du fait de la différence entre la valeur

Jean-Jack X... « Managing Direction » ; que la demanderesse au contredit soutient qu'il aurait dû être signé par deux signataires comme l'exige le droit suisse pour être valable : que le droit français