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10 799 résultats pour « signification à personne impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f33bd0cdc6046d4713c4e2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

publique du 07/07/2025 ; ATTENDU que par acte en date du 04/03/2025 de la SELARL HUISSIERS MED, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), La SARL MATERIEL MEDICAL ASSISTANCE LANDAIS a fait signifier

Source officielle

Page 31 sur 540

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TJ

Service des référés

6a0b6a90cdc6046d471dc44b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la signification du commandement de payer Selon l'article 655 du code de procédure civile, « si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut

Source officielle
CA

2e chambre civile

6711fad27603bf88a18848b1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Toutefois, selon l'article 655 suivant, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01688_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En application de l’article 654 du même code : « La signification doit être faite à personne (…) ».

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6708224889f19e8c50f98156

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

’huissier de justice doit signifier l’acte à personne, que si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200384

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

doit être faite à personne et seulement si elle s'avère impossible, à domicile, ou, à défaut de domicile connu, à résidence ; qu'à l'appui de ses demandes d'annulation, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d46b

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

C'est seulement si la signification à personne s'avère impossible que l'acte peut être délivré à domicile et, éventuellement, à l'étude de l'officier ministériel, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a3465fcdc6046d4712a528

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La signification des 2 actes n'a pas pu être délivrée aux personnes des défendeurs par le commissaire de justice qui a procédé aux diligences suivantes conformément à l'article 656 du code de procédure

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff257d9953d09165ae8d5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L’article 655 du même code dispose, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

663a6bd272c3aeb1821230e8

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L'article 655 du même code dispose, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44111cdc6046d472e5e0e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- l'article 655 de ce code que : Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69691b7ccdc6046d476b4520

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La signification à domicile n'est possible qu'à la condition que toutes les diligences aient été faites pour que l'acte puisse être signifié à personne et qu'elles soient demeurées infructueuses et ces

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d1ae

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) FGLS, dont le siège est 2, Place Jean Jaurès, 26100 Romans-sur-Isère, représentée en la personne

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd152799a9057d5dd1e6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[I] [B] répond que le procès-verbal de signification du 26 juin 2019 fait ressortir que le jugement n'a pas été signifié à personne et qu'il ne peut être considéré qu'il a été régulièrement signifié à

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f581d4ad0d5ee7d7e5a1e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f56f

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

MOTIFS ET DECISION Sur les modalités de délivrance de l'assignation L'article 655 du code de procédure civile dispose que : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

Source officielle
TJ

Jex

66335bb4c0d3e3fe99cae572

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Source officielle
TJ

Jex

69841988cdc6046d47f60bfe

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4e842150aadff23dbc1

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification d'un acte doit être faite à personne ; l'article 655 du même code dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd80b01eea4cf01a38be

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 655 du même code dispose, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

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