AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f33bd0cdc6046d4713c4e2
27 avril 2026
27 avril 2026
publique du 07/07/2025 ; ATTENDU que par acte en date du 04/03/2025 de la SELARL HUISSIERS MED, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), La SARL MATERIEL MEDICAL ASSISTANCE LANDAIS a fait signifier
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Service des référés
6a0b6a90cdc6046d471dc44b
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur la signification du commandement de payer Selon l'article 655 du code de procédure civile, « si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut
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