X... pour une durée de 20 ans et a clos la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre ; que ce jugement a été signifié selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure

C'est ainsi que le commissaire de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant

pas lieu d'accueillir l'argumentation du prévenu ; " 1) alors, d'une part, qu'est nulle en matière d'infraction de presse, la signification de la citation introductive d'instance qui n'a pas été opérée

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

, le trésorier principal lui a signifié une sommation d'avoir à les reprendre à laquelle elle a opposé la cession de sa créance intervenue le 26 juin 2002 au profit de Mme Y..., gérante de la SCI ; que

sont altérées et qu'elle ne dispose pas d'une autonomie suffisante pour gérer sa personne et ses biens ; Que le curateur a essentiellement un rôle d'assistance personnelle et de conseil mais également

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Une dénonce du commandement de payer a été délivrée par voie de commissaire de justice à M. [A] [V] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société IFTC, le 30 septembre 2024.

être assimilée à une signification à personne ; que le seul fait, pour Mme Y..., d'avoir décliné ses fonctions de directrice du service immobilier de la Communauté urbaine de Bordeaux avant de recevoir

n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant

la SCP BTSG en la personne de maître [A] [B].

Un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme pour la période du 18 décembre 2018 au 30 janvier 2019. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

la cour d'appel ; Attendu qu'Epamarne fait grief à l'ordonnance d'avoir dit sa contestation irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même; qu'en déduisant la régularité de la signification de l'assignation en divorce délivrée au domicile alsacien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Y... a invoqué la tardiveté de cet appel ; que Mme X... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence

Y... a interjeté appel, le 21 octobre 1994, d'un jugement rendu par un tribunal de commerce ayant prononcé sa faillite personnelle ; qu'il a conclu à la nullité du jugement et de sa signification, effectuée