procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mme G... coupable d'exécution des travaux ou utilisation du sol

aux motifs que " l'absence de déclaration à la préfecture par l'exploitant de la cessation d'activité et des éléments devant l'accompagner n'a pas permis à la DRIRE d'exercer son contrôle sur l'état du sol

2001 ; que l'employeur lui précisait qu'il était dispensé de l'exécution de son préavis, sous réserve de répondre à une note qui lui avait été remise le 15 novembre et de produire sa note de frais pour solde

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 février 2002) de l'avoir condamné à acquitter auprès de la Mutuelle de la fonction publique, caution subrogée, le solde d'un prêt sollicité de l'Union de

du prix de vente ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'avait été produit aucun arrêté de compte entre les parties ni aucun élément comptable ou financier de nature à établir l'existence d'un solde

arrêt : Attendu que Mme Marie-Claire X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 5 mars 2002), d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 24 000 francs, solde

, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mmes Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes et de les avoir condamnées à payer solidairement à Mme X... une certaine somme à titre de solde

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à la somme de 55 285,10 euros TTC le montant total de ses honoraires et dit que compte tenu de la provision déjà versée il lui restait dû un solde de 1435,20

attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 13 septembre 1993) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'indemnité de précarité n'apparaissait pas dans le reçu pour solde

X... était titulaire du compte n 132.807.3 dans les livres de la banque Rhône-Alpes ; que, pour résorber le solde débiteur de ce compte, la banque a consenti à son client une ouverture de crédit, par débit

contradiction ne concerne pas l'arrêt attaqué ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en se bornant à statuer sur le solde

droit ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 1997) a confirmé les mesures recommandées par la Commission de surendettement, parmi lesquelles la réduction à la somme de 30 000 francs du solde

; "aux motifs que "l'agent verbalisateur n'a, ni décrit les caractéristiques de la construction ni précisé ce en quoi elle ne serait pas conforme aux règles édictées par le plan d'occupation des sols

1 Avis n° 2026-72 du 31 mars 2026 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Edouard Solier LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; -

sans permis de construire et en infraction au projet autorisé, mais aussi pour infraction au plan d'occupation des sols et aux règles du lotissement ; "aux motifs qu'au regard des pièces visées dans

fait poursuivi et vise le texte prévoyant l'incrimination ; qu'il n'est dès lors pas nécessaire que la citation qui informe le prévenu des faits d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes au titre du dol, de les condamner à payer à la banque le solde des créances dues au titre de chacun des deux

Le B... fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 233 962,62 euros TTC le solde d'honoraires dû à l'avocat et de le condamner à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal à compter du 19

sur indemnité compensatrice de préavis, 1 151,88 euros au titre du solde sur congés payés afférents au préavis, 1 380,66 euros au titre du solde sur indemnité conventionnelle de licenciement, au regard

prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre la personne tenue à réparation dans la limite du solde