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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01861
12 novembre 2015
12 novembre 2015
protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61632f5114ec5f96a7da0939
29 septembre 2011
29 septembre 2011
[K] ne bénéficiait plus du statut protecteur résultant de cette désignation annulée, de sorte qu'à la date où elle a licencié l'intéressé, le 22 juin 2010, elle n'était plus tenue d'observer la procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00355
19 février 2014
19 février 2014
X... la somme de 1000 ¿ à titre d'indemnité provisionnelle pour violation du statut protecteur de M. X..., ordonné à la société SERVAIR de rectifier l'ancienneté de M. X...
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
697c55a3cdc6046d47388584
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de 'l'obligation de sécurité de résultat', * 62 480 euros au titre de la violation du statut protecteur, * 55 000 euros au titre du licenciement nul ou sans cause réelle ni sérieuse, de dire que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10237
3 mars 2021
3 mars 2021
protecteur résultant de son mandat de représentation du personnel ; sur le non-respect du statut protecteur : que Mme V..., initialement élue le 25 avril 2014 en qualité de déléguée du personnel suppléante
Source officielle1re chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb7465
3 avril 2024
3 avril 2024
Par courrier du 22 décembre 2017, Mme [C] contestait son licenciement et arguait du béné'ce d'un statut protecteur en sa qualité de déléguée du personnel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a95
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[H] de sa demande de rappels de salaire au titre d'une violation du statut protecteur ; - débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603273525bfb4aa797f049cc
30 janvier 2018
30 janvier 2018
[V] lorsqu'elle a procédé à son licenciement et que cette mesure est entachée de nullité pour non respect des dispositions attachées au statut protecteur dont le salarié bénéficiait en sa qualité de délégué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00982
29 mai 2013
29 mai 2013
salarié investi d'un mandat représentatif dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ne peut prétendre à sa réintégration et à l'indemnisation qui s'y attache, la méconnaissance de son statut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02028
4 décembre 2013
4 décembre 2013
novembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul pour violation du statut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10788
22 septembre 2021
22 septembre 2021
[N] les sommes de 11.481,03 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et 16.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture abusive du contrat
Source officielleChambre sociale 4-3
65a0f9bc383a880008fd0a00
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[W] de sa demande en paiement des congés payés assis sur l'indemnité qui lui est due au titre de la violation du statut protecteur, - ordonné à la société Impairoussot de remettre à M.
Source officielleChambre 4 A
6a045bf9cdc6046d4794611b
28 avril 2026
28 avril 2026
- Sur la violation du statut protecteur En l'absence de tout harcèlement moral et harcèlement discriminatoire, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande d'indemnité pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01843
1 décembre 2015
1 décembre 2015
licenciement nul pour violation du statut protecteur, la cour d ¿ appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Coopérative
Source officiellesoc
613723a1cd5801467740c499
6 mars 2001
6 mars 2001
X..., devait réparer le préjudice subi par le salarié du fait de la violation du statut protecteur depuis la date à laquelle elle est devenue son employeur ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01077
1 juin 2016
1 juin 2016
- IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame B... de ses demandes d'indemnités pour violation du statut protecteur et d'indemnité pour licenciement illicite ; - AUX MOTIFS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01050
2 juin 2016
2 juin 2016
, comme l'ont fait à tort les premiers juges, sur le bénéfice du statut protecteur de représentant de section syndicale dont le salarié invoque la rétroactivité par rapport au jugement du Tribunal d'instance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00890
5 avril 2011
5 avril 2011
X... bénéficiait du statut protecteur édicté par l'article L. 2411-6 du code du travail et déclaré illicite son licenciement survenu le 26 mars2009 ; que, cependant, par jugement du 29 juin 2010, le conseil
Source officielle1ère chambre
DTA_1911106_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B A, directeur du travail, chef du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer tout acte ou décision entrant dans les attributions de son bureau, à l'exception des décrets.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00740
15 mars 2012
15 mars 2012
X... et son employeur ont le 15 février 2006 conclu une transaction ; qu'invoquant la violation de son statut protecteur résultant de son mandat de conseiller prud'homme, le salarié a saisi la juridiction
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