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27 601 résultats pour « tiers payant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

670a1184f178dc2492b0fc86

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cette double vérification est en effet nécessaire pour que les opticiens soient assurés d'être remboursés des avances qu'ils effectueront dans le cadre de la procédure du tiers-payant.

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f139cffb4f136743db

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La CPAM [Localité 4] [Localité 5] demande à la cour de: A titre principal, - constater l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation et absence de conclusions de la part de l'appelant, A titre

Source officielle
CA

1ère chambre

62ecb2d52a8cf5e2e9b21d8f

Appel

4 août 2022

4 août 2022

En cas de de tiers payant il est prévu en revanche que c'est Mme [S] qui continue de recevoir directement les honoraires en provenance des caisses d'assurance maladie pour les actes effectués par Mme [

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb157f38d6b27c276f1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de déterminer au titre de quel forfait de la sécurité sociale celui-ci doit être pris en charge.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

686ca82e202006593453d49e

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

indiqué les premiers juges, il n'est pas démontré un double remboursement pour des mêmes soins, les prothèses auditives remboursées en 2017 et non concernées par l'indu, ayant fait l'objet par le biais du tiers

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2109802_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable pour cause de forclusion des délais et, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718343d395d6ba9f2ad52f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En conséquence, la [11] a notifié à la [15], le 19 juin 2024, un indû d'un montant de 3520.54 euros, au motif que l’officine avait facturé le médicament REPATHA®, en tiers payant, alors qu'elle ne disposait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01390

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Vous êtes opticien responsable du magasin ayant déposé son diplôme à la Cpam et ayant signé la charte Optic 2000 "d'engagement qualité tiers payant".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10298

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme S...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669eb04f998cb644d8dfead1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile à lui payer, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2110855_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

participation à l'éducation du patient et de son entourage et la coordination avec le médecin traitant et les autres professionnels de santé, en sus des soins rémunérés à l'acte, serait facturable en tiers

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102093_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

La société Viamedis, organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes complémentaires d'assurance maladie, a fait l'objet de trois saisies administratives à tiers détenteur n° 37697677633

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00322_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

les titres de recettes n° 152, 109, 469, 280, 354 et 33 : la SA Viamedis étant simple opératrice de tiers payant, aucun montant correspondant à des soins non pris en charge par les mutuelles ne saurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1eb

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

, 542. 622 € au titre de l'année 2000, et 367. 338 € au titre des trois premiers mois de l'année 2001 ; que la S.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d658cdc6046d4737d932

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

du tiers payant des ALD et des CSS au visa de l’article D.161-13-4 du code de la sécurité sociale ; A titre subsidiaire, - ordonner à la caisse de recalculer l’indu en application des nouvelles cotations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110181

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

K... épouse B... la somme de 4.345 euros à titre de frais divers, comprenant la somme de 3.825 euros représentant la totalité des frais de perruque, des frais d'expertise et des frais de transport exposés

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306626_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

du dossier, et notamment des seules factures pharmaceutiques, pour l'essentiel acquittées au tiers payant, et des factures émanant des enseignes Okaïdi et Orchestra, dont il n'est pas établi qu'elles

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6036f517cccb29903ab34ffc

Appel

24 février 2021

24 février 2021

Par lettre du 22 septembre 2014, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] (la caisse) a notifié à Mme [K] qu'elle ne prendra plus en charge, y compris dans le cadre du tiers payant pharmaceutique

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306346_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le centre de santé, qui est ouvert au public depuis le 14 septembre 2020, est conventionné secteur 1 et pratique le tiers payant.

Source officielle