AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc86
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cette double vérification est en effet nécessaire pour que les opticiens soient assurés d'être remboursés des avances qu'ils effectueront dans le cadre de la procédure du tiers-payant.
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2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f139cffb4f136743db
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La CPAM [Localité 4] [Localité 5] demande à la cour de: A titre principal, - constater l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation et absence de conclusions de la part de l'appelant, A titre
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