EXPOSE DES FAITS : Par jugement du 4 juin 2004, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de NÎMES a : - prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce entre Jean X... et Renée

d'avance sur la communauté, Vu en leurs moyens, les conclusions d'appel, aux termes desquelles les parties ont respectivement demandé à la Cour Mme X...appelante de : - prononcer le divorce aux torts

Monsieur X... a relevé appel de cette décision et sollicite son infirmation, le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, son débouté de toute prestation compensatoire et la fixation d'une

Elian X... et de Mme Hélène Y... aux torts exclusifs du mari à la suite d' une assignation délivrée le 25 mars 2004 sur le fondement de l' ancien article 242 du Code civil, condamné M.

Elle demande à la Cour, de : - prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de son mari, - condamner son époux à lui verser o 20.000 euros à titre de prestation compensatoire,

X... et de Mme Y... aux torts partagés, dit que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, sursis à statuer sur le montant de la prestation compensatoire

Dans ses dernières conclusions déposées le 9 mars 2010 Madame X... demande à la Cour : - de prononcer le divorce des époux Y... – X... aux torts exclusifs du mari avec les formalités de transcription

Par décision du 20 mai 2010, le juge aux affaires familiales de DINAN, a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, - ordonné les formalités de publication à l'Etat-civil conformément à la

Par arrêt du 5 mai 2011, la cour d'appel de Douai a confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, à l'exception de la jouissance du domicile conjugal, qu'elle a attribué à titre onéreux

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce d'entre les époux Goydadin-A... aux torts exclusifs du mari ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande

-Z... aux torts exclusifs du mari, d'avoir rejeté sa demande de subordonner le prononcé du divorce au versement effectif du capital alloué au titre de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen

Selon les énonciations concordantes des parties et le jugement de divorce, la séparation de corps des époux a été prononcée aux torts exclusifs du mari par jugement rendu le 2 décembre 1971 par le tribunal

l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure Le divorce des époux Anne Y... et Joël X... a été prononcé aux torts

.- Z... aux torts du mari par application de l'ancien article 242 du Code Civil, - maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant Alexandre né du mariage le 9 février 1991, - fixé

2001 une ordonnance de non conciliation au terme de laquelle les époux ont été autorisés à résider séparément et la mari a été condamné à payer à son épouse au titre du devoir de secours la somme de 7

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 03 MAI 2022 Appel d'une décision (N° RG 18/01960) rendue par le Tribunal

janvier 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a : - prononcé le divorce de Nathalie Y... et Rodolphe X... sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2014 6ème Chambre B ARRÊT No 374 R. G : 13/02831 M. Dominique Michel Marie X... C/ Mme Anne-Marie Y... épouse X...

PRONONCE, en conséquence, LE DIVORCE des époux : Monsieur [T] [G], né le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 20] (MAROC) Et Madame [J] [S], née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 23] ; aux torts

du lien conjugal ; PRONONCE LE DIVORCE des époux : Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (ALGERIE) et Madame [L] [M] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] ; aux torts