SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT SURVENU LE 4 FEVRIER 1968 A X..., CONTREMAITRE A LA SOCIETE FRIMATIC

MANCHE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 4 NOVEMBRE 1970 A CAUCHEBRAIS ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SON DOMICILE, DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DE TRAJET

Y... était un accident de trajet, la société ayant même produit à cet égard un procès-verbal d'enquête établi par un agent assermenté de la caisse primaire d'assurance maladie de Bar-Le-Duc confirmant

A... se trouvait à nouveau sur l'itinéraire reliant le lieu de son travail à son domicile, en sorte que l'accident n'est pas survenu au cours d'une interruption du trajet protégé, la cour d'appel, qui

l'article L. 424-4 du Code de l'environnement) dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale

En réponse, la société Adecco France fait valoir: - qu'elle n'a pas connaissance de temps de trajet effectués et non rémunérés; - que M.

X... et la ville de Sélestat dérogeait au temps normal de trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

C..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

La charge de la preuve de ce temps de trajet inhabituel n'incombe spécialement au salarié que pour la demande de contrepartie.

ETAIENT FONDES A OBTENIR LA REMUNERATION DU TEMPS DES TRAJETS EFFECTUES A DEUX REPRISES ENTRE EPERNAY ET NANCY POUR ASSISTER AUX SEANCES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SCREG EST, DONT ILS

passager ouverte, ce dont se déduisait qu'il avait commis une faute en ne prenant pas toutes les précautions propres à rendre évitable l'agression, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

Attendu qu'en l'espèce les parties s'accordent sur le temps normal de trajet puisque Monsieur X... propose de retenir 30 minutes par trajet en se fondant sur des études de l'INSEE, tandis que l'AFPA invoque

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

congés payés afférents avec les mêmes intérêts légaux, * 6.041,53 € au titre du temps de trajet avec les mêmes intérêts légaux, * 21.000 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec

VIOLATION DES ARTICLES 415-1 ET 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415, 415-1°, 466, 470, 470-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

le vendredi et 2 trajets le dimanche », ces justificatifs n'ayant ultérieurement plus été exigés en raison de la relation de confiance existant, - la copie d'un billet de TGV adulte PARIS-LILLE daté 02

[W] ne justifie pas en tout état de cause d'un préjudice indépendant du retard de paiement réparé par les intérêts au taux légal de sa créance.

En l'absence d'élément objectif justifiant la différence de traitement, M.