date de signature du bail ; Attendu, selon ce texte, que, dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un

Ils font valoir que les locaux loués se situent dans une zone commerciale et n'avaient pas vocation à l'habitation d'une famille ; qu'ils ont effectué d'importants travaux en vue d'y habiter, ce d'autant

LES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE, AINSI QUE LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU GROS-OEUVRE DE LOCAUX D'HABITATION EXISTANTS, OU LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT

B... à hauteur de 49,75 % des parts chacun, a acquis le 14 juillet 2005 un immeuble à usage d’habitation et de commerce, situé 4 place de la liberté à Crest.

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage () / Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération

Aux termes de l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / () Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération

d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992 ; - la faculté ainsi accordée à l’organe délibérant de la collectivité locale de supprimer pour la seule part revenant à cette dernière l’exonération

présentent-ils un caractère discriminatoire dans la mesure où seuls les locaux à usage d'habitation sont soumis au régime d'autorisation préalable, alors même que les locaux à usage commercial sont soumis

présentent-ils un caractère discriminatoire dans la mesure où seuls les locaux à usage d'habitation sont soumis au régime d'autorisation préalable, alors même que les locaux à usage commercial sont soumis

Elle estima que leur transfert dans le domaine public local constituait une grave atteinte au droit au respect des biens, dépourvue de base légale.

De ce fait, la modification de la destination des locaux acquis à usage professionnel en usage d'habitation est envisageable sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires

d'habitation et que le projet ne correspond ni à un réaménagement, ni à la réhabilitation d'un local annexe ; elle insiste sur le fait que le plan local d'urbanisme ne prévoit pas la possibilité de changement

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le nombre de pièces à usage d'habitation : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

locaux au 1er janvier 1970 doit être apportée, qu'à cette date, les locaux litigieux étaient affectés à un usage mixte avec un usage professionnel à hauteur de 83% et un usage d'habitation à hauteur de

leur local d’habitation situé à Nice en local à usage de meublé touristique.

au 1er étage d’un immeuble faisant partie d’un ensemble immobilier de 66 locaux dont 49 à usage d’habitation.

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal () ".

Par deux « conventions de transfert de contrat » du 19 février 2010, M.

LES RESIDENCES a donné à bail à Monsieur [X] [J] et Madame [M] [J] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 3] par contrat du 15 juin 1982.