CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

fondé ; - les moyens de légalité interne tirés de l'atteinte grave à la liberté du commerce et de l'industrie et de ce que les faits retenus par le préfet ne justifient pas le prononcé d'une mesure de

comparant, Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 02 Janvier 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit

d'atteinte à la sûreté des personnes ou de trouble grave à l'ordre public.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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C, né en 1960, a été engagé volontaire au sein de la Marine nationale, du 1er juin 1977 au 1er mars 1985, au grade de second-maître de deuxième classe.

Par une requête, enregistrée sous le n° 2305979 le 1er décembre 2023, l'association comité départemental des Alpes-Maritimes, comité Nice-Grasse du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les

D'après la jurisprudence le licenciement motivé par la participation à une grève constitue un trouble manifestement illicite, ce qui donne compétence à la formation de référé pour ordonner la réintégration

En effet, des troubles partiels ne peuvent permettre que de demander une réduction du prix, mais non de mettre en oeuvre une exception d'inexécution ayant pour effet une dispense intégrale du paiement

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X... a démissionné de ses fonctions mais a demandé à exercer une autre activité au sein de RFI ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 décembre 2004 motifs pris, d'une part, de troubles engendrés

Au final, grave erreur. Aujourd'hui ça va mieux, je suis de nouveau sous traitement et grâce à l'hospitalisation ça va mieux.

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, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le juge doit apprécier la réalité du risque grave justifiant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

reprochée au salarié, aucun trouble manifestement illicite n'était caractérisé ; qu'en se fondant sur l'existence d'un prétendu « trouble illicite » pour condamner la société Calberson à verser à Mme