En outre, il ne démontre pas qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine.

de recevabilité tenant à ce que la demande de pensions en qualité de victime civile de la guerre d’Algérie soit formée avant le 14 juillet 2018, prévue par l’article L. 113-6 du code des pensions militaires

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 7188/03) dirigée contre la Fédération de Russie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Celui-ci constata à partir de la présence d’un orifice d’entrée d’un projectile sous le menton et d’un orifice de sortie sur le vertex que Sedat était décédé d’une balle tirée dans la tête. 16.

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 48756/11) dirigée contre la République de Turquie et dont cinq ressortissants de cet État, MM.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2005, qui, pour organisation d'un groupe de combat, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 20070/08) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

de pension militaire d'invalidité pour infirmité nouvelle et d'ordonner une nouvelle expertise avant-dire droit à titre subsidiaire.

affectent le même agent après cette date, de rechercher si ces troubles proviennent de l'évolution spontanée des séquelles de l'accident ou de la maladie d'origine, en dehors de tout événement extérieur

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance

d’annuler la décision par laquelle le ministre des armées a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé le 4 avril 2023 devant la commission des recours des militaires

la santé physique et mentale des militaires. 13.

Sur les droits à pension militaire d'invalidité : 2.

dispose que nul ne peut être militaire s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.

avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de son exposition à des poussières d'amiante ainsi qu'à des rayonnements ionisants durant sa carrière militaire

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité.

sa perte de revenus pour un montant de 11 182,89 euros ; * la mauvaise gestion de sa situation pour un montant de 1 538,92 euros ; * son préjudice moral pour un montant de 3 000 euros ; * ses troubles

Aux termes de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense, applicable aux militaires de gendarmerie nationale en vertu de l'article L. 421-4 du code de la sécurité intérieure : " Aucun militaire ne doit

B..., ressortissant algérien, a servi dans l'armée française de 1952 à 1963 ; qu'il a sollicité, le 31 décembre 1981, une pension militaire d'invalidité pour troubles hypocondriaques divers sur terrain

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires