du chemin concerné. 4.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gros, conseillère, - les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique, - les observations de M.

QUE SI LA SOCIETE ELF ETAIT USAGER DU SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SON PREPOSE DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT UN TIERS PAR RAPPORT

Elle soutient que : - contrairement à ce que le tribunal administratif a estimé, le Chemin du Tour du Bois ne peut être regardé comme un chemin privé non ouvert à la circulation publique ; - le maire

risque pour la sécurité des usagers.

, les dates auxquelles les chemins étaient affectés à la circulation publique et les maisons habitées, ni combien de maisons étaient habitées, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du

propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé.

, d'une part, de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire cesser les entraves à la libre circulation sur les chemins ruraux du lieu-dit Vialebesoin et de contraindre le GAEC Patry à remettre

PUBLIC ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M.RENIER EST PROPRIETAIRE DE LA PARTIE DU CHEMIN DONT IL EST RIVERAIN ET QUI TRAVERSE LES FONDS LUI APPARTENANT ET SITUES EN BORDURE DU

Cette affectation à l'usage public est présumée notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage.

sur le fondement des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS

un espace public affecté à l'usage direct du public par lequel passe notamment un chemin communal ; il s'agit d'un espace ouvert au public, aménagé à cette fin, qui relève du domaine public communal ;

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

rural n° 23, ayant eu pour effet de réduire l'espace séparant les deux constructions bordant désormais le chemin en deçà des 4 mètres prescrits pour l'assiette des servitudes de passage soumises aux usages

; que, dès lors, en application de l'article 59 du code rural qui dispose que : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme

ne soit plus affecté au public, et donc empêcher les usagers de s'opposer à sa cession ultérieure ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors qu'il fait obstacle à l'ordonnance prononcée

PAR LE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, NE S'EST PAS UTILEMENT EXPLIQUEE SUR LE CLASSEMENT DUDIT CHEMIN DANS LA VOIRIE COMMUNALE, QUE, TOUT AU CONTRAIRE, LA COUR, EN LE QUALIFIANT DE "