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L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le maire de la commune du Pouliguen rétablisse la possibilité de circuler avec un véhicule à moteur sur l'impasse de l'Aragon.

La Commission Européenne, par une décision du 20 juin 2005 a approuvé l'exonération jusqu'au 31 décembre 2009 de la taxe sur les véhicules à moteur de douze tonnes ou plus utilisés exclusivement pour le

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pour excès de pouvoir le refus opposé par le ministre des transports de modifier ou d'abroger les arrêtés du 5 mars 1991 relatifs à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1993 qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré une mesure de suspension du permis

l'amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à ce montant ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Suttish X... a été verbalisé pour transport de mineur en véhicule

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Le préfet a relevé que l'intéressé a été condamné le 24 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Mulhouse pour des faits d'usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur

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B a conduit, le 8 juin 2018, un véhicule à moteur malgré l'injonction qui lui avait été faite de restituer son permis de conduire suite au retrait de la totalité des points présents sur son permis de conduire

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Ardennes Rando a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2020 par lequel le maire de la commune des Hautes-Rivières a interdit la circulation des véhicules

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