..., qui avait acquis des époux Y... un appartement dont la fiche de conformité établissait que des éléments de l'installation électrique étaient " non aux normes mais acceptables ", a assigné ses vendeurs

Contestant la surface du bien vendu, l'acquéreur a assigné sa venderesse en réduction du prix. Enoncé du moyen 2. M.

Par exploit d'huissier en date du 10 août 2018, l'acquéreur a fait assigner le vendeur devant le Tribunal d'instance de CANNES afin que soit, au principal et avec le bénéfice de l'exécution provisoire,

A..., notaire associé, la société civile immobilière Aman (la SCI Aman) a vendu, par l'entremise de la société Q... immobilier, un chalet à M.

Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que

plaignait de l'impossibilité d'utiliser le bloc technique lorsque le volet roulant est enroulé, et a violé l'article 4 du code de procédure civile; 3) ALORS QUE tout vendeur installateur d'un matériel

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions d'appel notifiées le 21 février 2023, Madame [G] [C] soutient que le procès-verbal de contrôle technique fourni par le vendeur était de pure

le sol en méconnaissance des lois et règlements, en l'espèce d'avoir édifié une piscine sur la parcelle AK n 13 en zone non constructible et en violation du POS de la commune ; "aux motifs que le vendeur

Quant à son devoir de conseil envers les vendeurs, il résulte du rapport d'expertise de Monsieur [C] que « Monsieur [H] avait invité les vendeurs à faire des sondages destructifs dans le plancher R +2,

L'article 1641 du Code Civil prévoit « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

) a vendu à la société Radical sports cars, devenue WS compétition (l'acquéreur) un véhicule d'occasion provenant d'Allemagne ; que l'acquéreur, reprochant au vendeur une délivrance non conforme aux prévisions

Même de bonne foi et dans l'ignorance du vice, le vendeur est obligé de garantir le vice affectant la chose vendue car il s'agit d'une garantie objective applicable même en l'absence de faute.

Il n'est pas non plus établi que le vendeur a présenté le salon vendu comme « haut de gamme » ou que cette qualification ait été définie d'un commun accord entre les parties.

a été vendu et il n'existe pas de rappel ou d'amélioration technique sur ce type de véhicule permettant de supprimer ce ressenti.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2001), que par acte du 7 octobre 1992, la société Storagetek technology France (société Storagetek) a vendu

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

Z..., notaire, elle a vendu l'immeuble à la SCI Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de

X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre