CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301456
5 décembre 2012
lieu de mettre hors de cause la société Manexi et le GIE Ceten Apave international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2011), qu'en 2004, la société Sanofi-Aventis a vendu un groupe d'immeubles
1ère Chambre civile
64364c8c29c3df04f589a3f0
11 avril 2023
Le désordre affectant les fenêtres est inhérent à l'immeuble. Ce vice compromettant l'éclairement naturel des pièces principales de l'habitation, cause un trouble dans l'usage normal de l'immeuble.
ECLI:FR:CCASS:2007:C300087
31 janvier 2007
commandé la construction d'une maison individuelle à une entreprise et souscrit auprès de la Caisse de garantie immobilière de la fédération française du bâtiment (la CGI) une garantie de livraison de l'immeuble
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00233
7 mai 2025
avait conclu un contrat par lequel elle confiait l'exploitation du [6] à la société [Adresse 4] et s'engageait à lui payer une pénalité de deux millions d'euros en cas de cession de ses actions, de vente
ECLI:FR:CCASS:2017:C300909
14 septembre 2017
(consorts X...) sont venus aux droits de Louise X... décédée en cours d'instance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que l'immeuble était affecté d'un vice caché et de les condamner
Pôle 4 - Chambre 2
603758622775413614e0975c
8 avril 2015
dégradant l'immeuble et au dossier assurances de l'immeuble mal géré, au défaut de respect et non mises en conformité du règlement de copropriété, au défaut de respect de la décision de l'assemblée générale
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00078
31 janvier 2012
IARD, anciennement dénommée AGF IART, était l'apériteur pour les trois premières lignes et la société Zurich international France pour la quatrième ligne, la société Lafarge Cement UK a déclaré le sinistre
CHAMBRE 1 SECTION 1
61609a4454c6ec55cf7100fb
7 avril 2014
[H] de sa demande de résolution de la vente, de ses demandes de restitution du prix de vente, des frais d'acte, de remboursement des frais d'aménagement de l'immeuble et de sa demande de dommages et intérêts
Chambre 1-4
5fdb442896d88121ff034d54
28 mars 2019
Le 22 octobre 2010, la SCI VENCE 134 MAUREL a déclaré le sinistre auprès de la SMABTP, son assureur dommages ouvrage. Cet assureur a missionné un expert.
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90019
13 décembre 2012
CHIGOT ISOLATION dont le siège social est Les Quatre Vents - 87430 VERNEUIL SUR VIENNE représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau
ECLI:FR:CCASS:2018:C300864
4 octobre 2018
assureur de catastrophe naturelle, n'était tenue que de l'obligation légale édictée par l'article L. 125-1 du code des assurances de réparer les « dommages directs et non assurables » consécutifs à un sinistre
civ2
61372409cd58014677411731
27 février 2003
expertise, le propriétaire de l'immeuble, la SARL Cajou, a assigné en responsabilité et réparation Mme Brigitte A... et M.
CHAMBRE CIVILE
642e6386826f3a04f5216704
5 avril 2023
' ' ' L'incendie de l'immeuble bâti à [Localité 17] (Lot) en 2012 a donné lieu à l'indemnisation des propriétaires de l'indivision [B] par la société des Mutuelles de [Localité 18], à hauteur
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01744
16 septembre 2009
Il est constant que le 15 décembre 2004, un incendie a détruit le fonds de commerce et l'immeuble, Le rapport de reconnaissance produit aux débats proposait que le sinistre soit ouvert à une somme de 1
1ere Chambre
5fd921b3c0f0debef27def10
2 juin 2020
Sur le système d'évacuation des eaux usées Selon le tableau du dossier de diagnostics techniques figurant pages 20 et 21 de l'acte de vente du 10 décembre 2013, l'immeuble n'est pas raccordé au réseau
6253c8fcbd3db21cbdd86e71
28 avril 2004
JLL/CP Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/04/04 Dossier : 02/01508 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
ECLI:FR:CCASS:2015:C301307
26 novembre 2015
, que la faute du notaire ayant entraîné l'absence des garanties d'achèvement et de l'assurance dommages-ouvrage prévues dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire était sans lien de causalité avec
ECLI:FR:CCASS:2009:C300524
28 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les désordres provoqués par le sinistre
1ère chambre civile B
650d30b971dfcd8318201016
5 septembre 2023
dans des immeubles anciens un prix de 5.922 € le m² , - une attestation notariée relative à la vente d'un appartement en mai 2019 dans un immeuble à proximité au prix de 4.937 € le m².
Pôle 2 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86bf3
13 septembre 2016
Cet immeuble était assuré auprès la SA COVEA RISKS.
Page 31 sur 207