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4 121 résultats pour « vente d'un immeuble sinistré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301456

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

lieu de mettre hors de cause la société Manexi et le GIE Ceten Apave international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2011), qu'en 2004, la société Sanofi-Aventis a vendu un groupe d'immeubles

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c8c29c3df04f589a3f0

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le désordre affectant les fenêtres est inhérent à l'immeuble. Ce vice compromettant l'éclairement naturel des pièces principales de l'habitation, cause un trouble dans l'usage normal de l'immeuble.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300087

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

commandé la construction d'une maison individuelle à une entreprise et souscrit auprès de la Caisse de garantie immobilière de la fédération française du bâtiment (la CGI) une garantie de livraison de l'immeuble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00233

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

avait conclu un contrat par lequel elle confiait l'exploitation du [6] à la société [Adresse 4] et s'engageait à lui payer une pénalité de deux millions d'euros en cas de cession de ses actions, de vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300909

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

(consorts X...) sont venus aux droits de Louise X... décédée en cours d'instance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que l'immeuble était affecté d'un vice caché et de les condamner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603758622775413614e0975c

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

dégradant l'immeuble et au dossier assurances de l'immeuble mal géré, au défaut de respect et non mises en conformité du règlement de copropriété, au défaut de respect de la décision de l'assemblée générale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00078

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

IARD, anciennement dénommée AGF IART, était l'apériteur pour les trois premières lignes et la société Zurich international France pour la quatrième ligne, la société Lafarge Cement UK a déclaré le sinistre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61609a4454c6ec55cf7100fb

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

[H] de sa demande de résolution de la vente, de ses demandes de restitution du prix de vente, des frais d'acte, de remboursement des frais d'aménagement de l'immeuble et de sa demande de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb442896d88121ff034d54

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Le 22 octobre 2010, la SCI VENCE 134 MAUREL a déclaré le sinistre auprès de la SMABTP, son assureur dommages ouvrage. Cet assureur a missionné un expert.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90019

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

CHIGOT ISOLATION dont le siège social est Les Quatre Vents - 87430 VERNEUIL SUR VIENNE représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300864

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

assureur de catastrophe naturelle, n'était tenue que de l'obligation légale édictée par l'article L. 125-1 du code des assurances de réparer les « dommages directs et non assurables » consécutifs à un sinistre

Source officielle
CC

civ2

61372409cd58014677411731

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

expertise, le propriétaire de l'immeuble, la SARL Cajou, a assigné en responsabilité et réparation Mme Brigitte A... et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6386826f3a04f5216704

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

' ' ' L'incendie de l'immeuble bâti à [Localité 17] (Lot) en 2012 a donné lieu à l'indemnisation des propriétaires de l'indivision [B] par la société des Mutuelles de [Localité 18], à hauteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01744

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

Il est constant que le 15 décembre 2004, un incendie a détruit le fonds de commerce et l'immeuble, Le rapport de reconnaissance produit aux débats proposait que le sinistre soit ouvert à une somme de 1

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd921b3c0f0debef27def10

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Sur le système d'évacuation des eaux usées Selon le tableau du dossier de diagnostics techniques figurant pages 20 et 21 de l'acte de vente du 10 décembre 2013, l'immeuble n'est pas raccordé au réseau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e71

Appel

28 avril 2004

28 avril 2004

JLL/CP Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/04/04 Dossier : 02/01508 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301307

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

, que la faute du notaire ayant entraîné l'absence des garanties d'achèvement et de l'assurance dommages-ouvrage prévues dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire était sans lien de causalité avec

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300524

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les désordres provoqués par le sinistre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b971dfcd8318201016

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

dans des immeubles anciens un prix de 5.922 € le m² , - une attestation notariée relative à la vente d'un appartement en mai 2019 dans un immeuble à proximité au prix de 4.937 € le m².

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034d5e0ad5f35bfc6f86bf3

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Cet immeuble était assuré auprès la SA COVEA RISKS.

Source officielle

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