elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Hydro Technic, devenue Société d'études et de vente

même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 903 011 369 de la SARL WIRSA sise [Localité 2], [Adresse 3] exerçant l'activité de travaux général de bâtiment tout corps d'état achats et ventes

que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir ordonné la remise à la masse des créanciers du prix tiré de la vente

cour d'appel n'aurait pu condamner les époux Y... à un intérêt autre que l'intérêt légal et alors enfin qu'après avoir constaté que le créancier avait reçu du syndic une somme d'argent provenant de la vente

déféré, que, par un contrat du 11 décembre 1986, la société Maschinenfabrik Wagner (société Wagner) a confié à la société Univacier, dans un secteur déterminé, la représentation et le service après vente

condition tenant à l'urgence : - la mesure contestée préjudicie à son activité professionnelle dès lors qu'il est entrepreneur, dirige une société en qualité de gérant salarié, assure le service après-vente

Le 18 décembre 2020, la SARL Evalsion a acheté un fonds de commerce de location de skis, vente de matériel et accessoires de sport et vêtements exploité sur la commune de Villard de Lans.

ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE SIDES, qui exerce depuis sa création une activité de fabrication et de vente

X..., à l'exclusion des activités d'entreprise de levage et de location de matériel, et que la vente du 19 décembre 1978 ne portait pour sa part que sur une partie du matériel d'outillage et du matériel

installer un nouveau système pour un coût total de 19. 490, 5 € HT, transférer sa comptabilité sur le logiciel SAGE pour le rebasculer sur son système antérieur qui fonctionnait bien ; qu'il y a eu vente

1985 et 2 janvier 1990, du matériel servant à la préparation et à la réception du lait, ensuite du reste du matériel de LCT utilisé pour la collecte, le stockage et le séchage du lait ; que l'administration

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 alinéa 5 et 406 du Code pénal, de l'article 21 de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel

qu'il réalisait mais qu'il s'était vu assigner des objectifs sur la réalisation d'un chiffre d'affaires concernant l'ensemble de 1'activité de Soreloc Guyane (vente de matériel, distribution de pièces

A, qui fait valoir qu'il exerce à titre individuel une activité de location, de vente et d'installation de matériel de sonorisation, d'éclairage, de communication événementielle et d'aide à la production

Présentation juridique La SARL [U] [N] est gérée par Monsieur [J] [U] [L] dont l'activité est le transport sanitaire terrestre (ambulances), location ou vente de matériel médical.

Ce contrat, comportant des prestations à la fois de vente d’un matériel et d’installation dudit matériel, est un contrat mixte, qu’il convient de qualifier de contrat de vente au sens de l’article L221

été imposée deux fois, au titre des revenus d'origine indéterminée et au titre des revenus distribués ; - dans le cadre de la balance des espèces, l'administration fiscale n'a pas tenu compte de la vente

première lecture, sur leur appartenance d'origine à la machine présentée ; qu'il s'agit donc bien d'indications fausses portant sur des qualités substantielles et les propriétés du bien proposé à la vente