fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

ordonner la libération des lieux.

Joël Y... et Samuel Z... ont déclaré que le contrôleur du Travail avait vérifié leurs horaires de travail à partir de leurs feuilles de présence et cahier de relevé d'heures mensuel ; qu'entendu à son tour

Faisant valoir que les biens n'étaient pas libres d'occupation et que la vente n'avait pu être réitérée à la date du 29 juillet 2005 prévue par le contrat, du fait du vendeur, par acte du 10 mars 2006,

litigieuses, acquises le 1er décembre 2008 par la commune de [Localité 2] au prix de 9,50 € le mètre carré, prix fixé d'un commun accord des parties ; qu'il ressort de l'acte de vente que le bail d'occupation

et le prix de vente réalisée s'explique par la vente de plusieurs lots dont un bien occupé faisant l'objet d'un litige judiciaire, ce qui justifie une décote entre 5 et 20 %; qu'elle affirme que la nullité

* ordonné que Madame [E] libère les lieux occupés de sa personne, de ses biens et de toute occupation de son chef dans un délai de 15 jours après la signification de la présente décision en précédant

[N], par la SCI des [Adresse 9] et [Adresse 1] à [Localité 11], par acte extrajudiciaire du 11 février 2022, avec effet au 31 mars 2023, lui indiquant que « les locaux devront être libérés de toutes occupations

1er janvier 2004, - dire que Madame Nathalie Y... est également redevable d'une indemnité d'occupation à hauteur de 343, 50 euros par mois du 31 octobre 2002 à octobre 2003, - dire que c'est à tort que

L..., être parti de France en 2010 et être revenu le 9 novembre 2011 ; qu'ils avaient décidé tous les quatre avec ses compatriotes du programme de travail, M.

la revente, - Dit que le délai de cinq ans prévu par l'article 1115 du code général des impôts doit s'appliquer aux lots vendus libres quelle que soit la date à laquelle ils ont été libérés donc toute

de l'immeuble de toute occupation, au plus tard le jour de la réitération de la vente par acte authentique, fixée au 31 décembre 2010 ; que d'abord, s'agissant de la défaillance de la condition suspensive

de toute occupation, en l'occurrence le lot n° 60 ; - en qualité de venderesse, elle était tenue d'une garantie d'éviction à l'égard de son acquéreur et devait à ce titre lui assurer la jouissance paisible

Il y aura donc lieu d'ordonner une astreinte définitive à la charge de Monsieur [N], à défaut pour lui de laisser les terres libres de tous occupants ou de tout matériel de son chef, d'un montant de 13

[Y] ne pouvait pas faire de confusion s'agissant du bien dont la libération était demandée et dont la vente était envisagée, puisque le congé portait sur les lieux qu'il occupe et que l'objet de la vente

A cet égard, l'expert relèvera "une fois à l'eau avec le pilote, le moniteur a tout mis en oeuvre pour le [Monsieur Y...] libérer de l'aile ce qui fut fait malgré toutes les complications décrites plus

[X] [M] par Maître [V], commissaire de justice à [Localité 8], - dire que le preneur devra laisser les terres litigieuses libres de tous occupants ou de tout matériel de leur chef au plus tard à l'expiration