Monsieur et Madame X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à Mme B... la somme de 15.000 euros au titre de la clause pénale incluse dans l'acte de vente litigieux.

de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme » ; que la société appelante soutient que ce sursis à statuer constitue une servitude d'urbanisme ; que toutefois, la promesse de vente

nullité pour dol relative aux mêmes faits ; qu'en se bornant à retenir que l'action en nullité pour dol engagée par Mme [W] devant le juge civil le 12 mars 2014 était prescrite au regard de la date de la vente

; Qu'à bon droit le Tribunal a dit que les détournements imputés par Mme X...à Mme Z...en juillet 2009 et février 2011, qui ne se rattachent pas à la vente litigieuse, n'étaient pas de nature à prouver

[R] et Mme [Z] à payer à la SCP Pedipod le surplus des indemnités dues au titre des dommages-intérêts pour préjudice subi à hauteur de 20 000 euros ; Aux motifs que dans l'acte de vente litigieux

preuve d'aucune faute des appelants leur ayant causé le préjudice moral allégué   ; que notamment il n'est pas démontré que l'action en justice des appelants tendant à obtenir la réalisation forcée de la vente

relative à la situation hypothécaire ne s‘est pas réalisée dans les délais de réalisation de cette condition telles que fixées contractuellement ; Mais considérant que la promesse unilatérale de vente

de Wlodzimierz B..., conseiller juridique, que les époux Z... ne connaissaient pas la langue française, ni écrite, ni parlée, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les intimés ; que la promesse de vente

d'autrui et non celle du vendeur, l'exposant par la suite à l'éviction sollicitée par le syndicat des copropriétaires ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la vente

La vente litigieuse est du 17 juin 2002 et le remploi par achat d'un nouveau bien très peu de temps après 2002 selon les dires du notaire non contredits par [M] [B] qui précise quant à lui que le produit

leur encontre par la SCP DE CARBON, CHAMPAGNE, DEBUSIGNE et son assureur, la compagnie MMA ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la responsabilité du notaire doit s'apprécier à la date d'authentification des ventes

de denrées périmées ou impropres à la vente avait été pratiquée avec l'accord de M.

[I] [W], par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2023, signifié par procès-verbal de recherches infructueuses, aux fins d’obtenir l’annulation de la vente litigieuse et la restitution du

procédure civile ; Aux motifs propres que, les dernières pièces versées aux débats permettent de constater qu'a été enregistré au centre des impôts Pau-Nord un exemplaire de la promesse unilatérale de vente

S'ETAIENT PRODUITS DANS LE PASSE ; QU'EN EFFET, EN CONSTATANT QU'IL NE RESULTAIT PAS DES TEMOIGNAGES CONTRADICTOIRES RECUEILLIS, DONT ELLE APPRECIAIT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE, QU'AU JOUR DE LA VENTE

Z... de la vente aux enchères des biens sur lesquels sa propriété avait été reconnue, quand elle a elle-même relevé que la vente litigieuse avait été pratiquée en vertu d'un titre exécutoire définitif

sciemment d'exposer la réalité de leur situation financière et empêchant ainsi le promettant d'apprécier les conditions réelle entourant la vente litigieuse   ; - Prononcer la résolution de la promesse

QU'UNE SOMME DE 575 000 FRANCS ETAIT CONSIGNEE PAR LA BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE ENTRE LES MAINS DU CREDIT LYONNAIS A LONDRES, CETTE SOMME DEVANT S'IMPUTER SUR LE PRIX EN CAS DE REALISATION DE LA VENTE

suspensive à cet égard, que l'argument tiré d'une autorisation du juge des tutelles, relative au remploi des fonds dans l'acquisition d'un autre bien, était inopérant en ce qu'il ne concernait cette vente

à la fois le caractère d'une vente, présentant un caractère aléatoire et celui d'une donation déguisée ; qu'ainsi, l'arrêt a, à nouveau, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais