.) ; la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été

B..., l'autre associé de la société civile, en réalisation forcée de la vente immobilière ; Attendu que M.

. ; que se prévalant du manque de rentabilité de l'officine, qu'elle imputait à une information inexacte sur le volume des ventes d'un médicament, dont le taux de marge était moindre que celui des autres

de vente pour inexécution, puis en second lieu l'annulation du contrat.

de procéder à la vente amiable du bien saisi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société CIC Est fait grief à l'arrêt d'autoriser la vente amiable de douze parcelles situées

[R] et Mme [F] ont, le 14 mai 2016, donné mandat à un agent immobilier de vendre leur propriété en deux lots composés, l'un, d'une maison d'habitation, l'autre, d'un terrain nu. 2.

Elle a alors procédé à l'arrêt total des opérations de vente en cours.

de vente pour indétermination du prix ; Attendu que la société Marifa fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la vente, objet de la promesse, et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen

de sorte qu'elle entre dans le champ d'application de l'article L. 145-46-1 qui vise la vente ; qu'en décidant au contraire que ce texte ne s'appliquait pas à la « vente judiciaire », après avoir pourtant

, soit 10.000,00 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la vente.

X..., qu'il avait découvert le caractère frauduleux qu'avait revêtu la vente de ses titres et droits préférentiels de souscription en sorte que cette vente ne pouvait s'analyser, compte tenu du dépôt dont

administratives; qu'estimant que la vente n'avait pas été réitérée par acte authentique par la faute de la commune, la SOCODELI l'a assignée, le 28 septembre 1992, en réparation de son préjudice moral

L..., en sa qualité de mandataire liquidateur du vendeur, en annulation de la vente, ainsi que le notaire, la banque et M. S..., en responsabilité et indemnisation.

La société Crédit du Nord, aux droits de laquelle est venue la Société générale (la banque), a déclaré une créance à cette procédure collective au titre de la garantie d'achèvement des travaux consentie

Elle a, en outre, assigné en intervention forcée la société BP Autos, dont la société L. E. Automobiles soutenait qu'elle était le vendeur.

l'automobile et compte tenu de la résolution de la vente, la société Aemg Autos est tenue outre la restitution du prix de vente, de tous les dommages-intérêts envers elle, en conséquence, sur la résolution

passer avec la société EDPR France Holding, porteuse d'un projet de parc éolien, en vue de lui concéder une partie de ce terrain par bail emphytéotique rural et d'instituer diverses servitudes et, d'autre

Z... à 98 180,40 francs et a attribué le solde du prix de vente et des intérêts, après paiement des frais privilégiés et de la créance de M.