AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69d9de3acdc6046d47d95fef
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la procédure Par exploit du 25 mai 2023, la société [L] et fils a fait assigner la société Fermetures et menuiseries du Sud en paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis
Source officiellePage 31 sur 4910
cr
édure suiviec/M.Philippe Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02434
31 octobre 2017
31 octobre 2017
X... des personnes visées par le passage incriminé ; que n'étant pas personnellement visé, la constitution de partie civile de ce dernier est irrecevable et la décision des premiers juges sera confirmée
Source officielle