A... était seul responsable, retient que, selon les éléments de la cause, les demandeurs ont acquis leurs lots, en 1981, avant l'achèvement des travaux de voierie et les décaissements, et ne peuvent, dès

légalement s'appliquer à des modifications qui comportent une emprise importante sur les terrains privés bordant la voie publique ; Considérant que le plan d'alignement adopté par le conseil municipal

sur cette voie.

M. et Mme B... font grief à l'arrêt de les débouter de l'intégralité de leurs demandes tendant notamment à voir juger que les consorts H...

[W] [I] et Mme [Z] [I] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir écarter les dernières conclusions et pièces 30 à 34 communiquées par Mme [Y] [I], à voir révoquer l'ordonnance

[N] envers la société TKCG Aménagement s'étendra, par voie de conséquence, au chef de dispositif ayant rejeté la demande tendant à voir condamner M.

de canalisations de gaz installées de longue date par Gaz de France dans les rues du Séjour et des Carrières à Charenton Val-de-Marne avaient pour objet non la conservation ou l'amélioration de ces voies

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 novembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de vol

les délais légaux ; aussi faut-il le recevoir en la forme ; il s'agit d'un homme de 47 ans qui a été condamné le 22 novembre 1974 par la cour d'assises de Bordeaux à 8 ans de réclusion criminelle pour vol

, notamment piétonnes, voire visant nommément le chemin de la Procession ou à l’inverse se prononçant sur la conservation de la gestion desdites voies ; 2) tout arrêté ou toute décision du maire se prononçant

général des impôts, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1741 du même Code et les principes de légalité des débats ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait entrer en voie

conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Ahcène, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er juin 1999, qui, pour vol

qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de parties civiles contre personne non dénommée, des chefs de dégradations volontaires d'immeubles, violation de domicile en réunion, vol

22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par les autorités judiciaires de l'Etat requérant peuvent recevoir en droit français la qualification de vol

motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Daniel X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel de vols

DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - VOIES PRIVEES

D'ACCEDER AVEC DES VEHICULES AUX DEPENDANCES DE L'IMMEUBLE DE MME PINAUD, LESQUELES ONT UNE OUVERTURE SUR CET EMPLACEMENT, CES CIRCONSTANCES NE SUFFISENT PAS A CONFERER AUDIT EMPLACEMENT LE CARACTERE D'UNE VOIE

d'un nouveau bail à construction, et que les travaux en litige envisagés pour lesquels les mises en réserve à hauteur de 20 % avaient été votées, et qui consistaient en la construction d'une nouvelle voie