président du tribunal judiciaire ; qu'il a été fait droit à leur demande par ordonnance en date du 30 novembre 2020 ; que malgré cette ordonnance, l'assemblée générale du 3 décembre 2020 avait lieu, par vote

stipulations de l'article 17.2 des statuts selon lesquelles la consultation par écrit des associés destinée à recueillir, dans un délai de huit jours, leur volonté, doit être accompagnée d'un formulaire de vote

de l'assemblée générale du 20 décembre 2022, il affirme que la tenue de cette assemblée s'est faite régulièrement, étant donné que toutes les pièces requises par les statuts ainsi que le matériel de vote

[UB] et [QE] [SB] ont voté contre, que la résolution a été adoptée, le syndic considérant qu'elle devait être votée à la majorité de l'article 24, alors que la Cour de cassation juge que la modification

Ils ajoutent avoir demandé une copie desdits documents à leurs frais au syndic, qui ne leur a proposé qu’une consultation à son domicile le 10 mars soit après la clôture du délai pour la réception des votes

audiovisuelle, outre le vote par correspondance, et la possibilité de report des assemblées sur trois mois.

2019, intitulée 'rapport de la gérance sur la consultation des associés des 16 et 17 mars 2019 envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 mars 2019", par laquelle ils ont constaté le vote

La défenderesse soutient que, s'agissant d'un appel de fonds en compte courant d'associé, le gérant aurait alors dû procéder à un vote par correspondance postale.

Les travaux votés ont été réalisés entre le 10 décembre 2018 et le 4 janvier 2019.

... " vous votez et vous dégagez de là. " ; il n'est, au vu de ces seules déclarations des requérants eux mêmes, pas démontré que Monsieur X... n'ait pas pu se présenter dans le bureau de vote ou ait été

; Sur la composition des bureaux de vote : que les membres des bureaux de vote doivent nécessairement être électeurs et appartenir au collège concerné par le vote ; que le protocole d'accord préélectoral

L'article 11 du protocole d'accord préélectoral prévoit que la société adressera spontanément le matériel de vote par correspondance à tous les salariés en longue maladie (+ de 3 mois à la date du 1er

[N] [B] de la révoquer, elle n'a pu présenter ses observations sur cette révocation puisqu'ayant voté par correspondance, elle n'était pas présente à l'assemblée générale, - rien ne laissait présager

* Sur les votes par correspondance, le demandeur reproche au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir fait état dans le procès-verbal du nom des copropriétaires ayant voté par correspondance, ainsi

[D] alors que ce dernier n’a voté aucune résolution et qu’il n’a pas obtenu de mandat de vote pour agir en lieu et place des consorts [B], les résolutions ont été manifestement irrégulièrement votées.

En l'espèce, les époux [U] [G] ont voté contre les résolutions n° 15, 16, 17 et 18 de l’assemblée générale du 17 novembre 2020 (formulaire de vote par correspondance, pièce n° 7 des demandeurs), qui ont

14 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 invitent néanmoins à distinguer sur la feuille de présence le mode de participation à l'assemblée générale (visioconférence ou vote par correspondance).

en agence le 8 février 2011 alors que, pour avoir été absente le 19 janvier 2011 et les jours suivant jusqu'au 24 janvier inclus, elle ne pouvait voter que par correspondance selon le protocole électoral