Ce projet consistait, dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée privée, à réaliser une "marina" autour d'une zone portuaire comprenant plusieurs immeubles situés sur le terrain de la société requérante

faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone.

En janvier 2014, ce même Conseil Communautaire de la Communauté de communes du [Adresse 19] a décidé de confier l'aménagement de cette zone à la société publique locale dénommée Territoire d'innovation

du code de l’urbanisme dispose que « a) La date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est : -pour les biens compris dans le périmètre d’une zone

d'intérêt communautaire ; 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt

d'intérêt communautaire ; 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt

étant précisé que, à la suite de la mise en place en 2014 d'une convention d'intervention foncière avec l'EPF PACA et de la création, par l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 16 juillet 2014, d'une zone

d'aménagement concerté mentionné à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête

L'article L 213-4 a) du code de l'urbanisme prévoit que pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date de référence devant être pris en compte est la date à laquelle est devenu

d'aménagement concerté mentionnée à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête

l'urbanisme dispose : « La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour cause d'utilité publique est : [...] pour les biens non compris dans une [zone

urbain, l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers, les critères de qualification et les possibilités de construction sont appréciés, pour les biens non compris dans le périmètre d'une zone

AUh2 du PLU ; que la zone AU est une zone à caractère naturel de la commune, destinée à une urbanisation future sous la forme de plan d'aménagement d'ensemble et sous réserve de la réalisation des équipements

déclaration mentionnée à l'article L. 213-2 du code est celle que doit faire le propriétaire à la mairie avant toute aliénation soumise au droit de préemption urbain ou au droit de préemption dans une zone

d'aménagement concerté mentionné à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête

L.322-2 du code de l’expropriation ; toutefois, aux termes des articles L.213-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bien est soumis au droit de préemption urbain et n’est pas situé dans une Zone

L.322-2 du code de l’expropriation ; toutefois, aux termes des articles L.213-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bien est soumis au droit de préemption urbain et n’est pas situé dans une Zone

l'expropriation et L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la parcelle Cn°[Cadastre 17] étant comprise dans le périmètre de préemption de la commune de [Localité 48], sans relever du périmètre d'une zone

La parcelle AK [Cadastre 9] appartient au périmètre de préemption de la commune de [Localité 34] et n'est pas comprise dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé.

d'aménagement différé, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant publics, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'urbanisme délimitant la zone dans laquelle