LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis : Vu l'article 815-3 du code civil (ensemble l'article L.

Sur appel incident de la société d'exploitation 'ARMES ET MUNITIONS RODOLPHE MEISBERGER' : JUGER l'appel incident de la société d'exploitation ARMES ET MUNITIONS RODOLPHE MEISBERGER recevable et bien

CHAUVIN, président Décision n° 10123 F Pourvoi n° D 16-14.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

du 1er étage, - mettre en place un mode de ventilation général et permanent dans l'ensemble du logement, - supprimer les fuites dans la salle de bain du 2ème étage'.

La société Hayem réplique que la répartition des charges se fait au prorata des tantièmes et non du loyer, conformément au règlement de copropriété établi après la conclusion du bail.

Bertrand Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au règlement judiciaire de la Société Sporteus, demeurant ... (Val-d'Oise), 3°/ de M.

; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

BNP PARIBAS LEASE GROUP venant aux droits de la BNP BAIL 46 / 52 rue Arago 92800 PUTEAUX " agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ".

incident de M.

X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Fortis commercial finance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12

; Attendu toutefois que le non respect des dispositions de l'article L 311-2 du code du tourisme n'est pas sanctionné par la résiliation du bail ; Que par ailleurs, la résiliation du bail en vertu

EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE : ' Par contrat de bail du 8 mars 2021 , M. [E] [Z]-[Y] a consenti un bail à M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 720 F-D Pourvoi n° J 16-19.139

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La compagnie d'assurances La Lutèce, dont le siège est ... (6e

La plaquette éditée par Le Comptoir Immobilier sur «[Adresse 10]» (pièce A3) décrit la résidence, sa situation, le bail et propose une fiche synthétique ; il est précisé que le bail est d'une durée de

Ces travaux ne doivent avoir aucune incidence négative sur la valeur locative et ne peut entraîner de baisse de loyers.

incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus,

incident formé par M.

circulation, que la 15ème résolution de l'assemblée générale du 22 décembre 1997 a approuvé le bail emphytéotique pour la création de 1.000 places de parkings supplémentaires et le paiement d'un droit