n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le grief n'est

; qu'en faisant droit à un moyen de nullité de la procédure relatif au mode de désignation du juge d'instruction alors même qu'elle était saisie par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Marthe X..., et pris de la violation des articles 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure

François X... et Marie-Josèphe A..., pour voies de fait avec préméditation, les a déboutées de leurs demandes, après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le second moyen 4. Le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

tendant à créer une confusion avec celui de conseil juridique, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Marie-Thérèse, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 avril 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

Le second moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée par M.

Le second moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée par M.

ou statué, en tant que juge d'appel, sur des actes d'instruction et sur l'ordonnance de règlement dans une procédure ayant abouti à une condamnation, ne peut siéger à la chambre de l'instruction saisie

contre lui pour escroqueries, faux en écritures privées, de commerce ou de banque, recel d'abus de confiance, a modifié les obligations du contrôle judiciaire : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

lors des débats et du prononcé, la seule mention selon laquelle la chambre de l'instruction "a délibéré conformément à la loi", ne permet pas de savoir si les magistrats qui ont participé au délibéré

a privé sa décision de base légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

judiciaire insuffisant ; que la chambre de l'instruction qui décide que la détention provisoire est l'unique moyen d'éviter des pressions sur la victime et sa famille sans constater expressément que le

du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 147 et 207 du Code de procédure pénale

Examen des moyens Sur le second moyen 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, 5, 186, 591

Mustapha, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration et détention

rejetant sa première demande de mise en liberté et a rejeté sa seconde demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne

confirmé l'ordonnance de modification de contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138,