Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 décembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a constaté que la remise

l’article L. 422‑5 du code de l’urbanisme, ont suffisamment motivé leur réponse à ce moyen au point 6 du jugement attaqué.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,

autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. » Aux termes de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme dans sa version applicable au litige : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

En second lieu, en vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des

En second lieu, en vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des

urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 8.

Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce, où l'élaboration du plan local d'urbanisme a été prescrite avant le 24 novembre 2018 : " Le rapport de

AH sous le n°120 ne pouvait être qualifiée d'espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, moyen qu'il a écarté par des motifs suffisamment précis, en droit et en fait, au

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

Le plan local d'urbanisme ainsi approuvé classe en zone Uh (zone de hameau urbanisé situé en secteur rural), au lieu-dit de la Crespelière, les parcelles cadastrées section YZ n°s 67, 372, 374 347, 246

de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la personnalité pénale des peines, défaut de motifs,

déjà urbanisés ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'est pas susceptible de modifier les caractéristiques du secteur.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, R. 443-2, R. 443-9,2 , L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme

urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme doit être écarté.

chargée en 2008 d'élaborer le projet de plan local d'urbanisme PLU ; qu'il conteste les motifs de la décision des premiers juges selon lesquels il a exercé une influence sur certains votants, alors qu'il