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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06708
16 décembre 2015
16 décembre 2015
[N] s'est désisté de son appel de l'arrêt pénal le 18 novembre 2015 ; que par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère public est devenu caduc ; Par
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613722a3cd580146773ff731
7 mai 1996
7 mai 1996
X, tendant à la récusation de deux magistrats de la cour d'appel de Z et au renvoi devant une autre juridiction que la cour d'appel de Z d'une procédure pendante devant cette cour d'appel, demande transmise
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6079a80e9ba5988459c4bbab
2 février 1977
2 février 1977
(ROBERTO) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 2 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET 2000 FRANCS D'AMENDE POUR IMPORTATION
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6079a8ab9ba5988459c4e60b
25 octobre 1977
25 octobre 1977
(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 12 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A TRENTE-HUIT AMENDES DE 1000 FRANCS POUR INFRACTIONS A UN ARRETE PREFECTORAL
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6079a8b09ba5988459c4e851
5 décembre 1973
5 décembre 1973
(GILBERT) CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, QUI A REJETE SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES.
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6079a80e9ba5988459c4bb47
19 mai 1981
19 mai 1981
JEAN-MARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10E CHAMBRE), EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980, QUI, POUR REBELLION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER
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Bordeauxc/MM. K
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02798
27 novembre 2019
27 novembre 2019
X... suivie devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux contre MM. K... G... et S...
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6137264ccd58014677424792
2 avril 2003
2 avril 2003
la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre des appels
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6079a8b19ba5988459c4e8e4
6 janvier 1970
6 janvier 1970
DE JEAN-NOEL X..., MOTIFS ESSENTIELLEMENT PRIS QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS, DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 507 PRECITE, ADRESSE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS LA REQUETE TENDANT A FAIRE
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6079a8989ba5988459c4e19a
12 février 1974
12 février 1974
(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 JUILLET 1973, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 F ET A TROIS AMENDES DE 60 F POUR BLESSURES
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6079a8ae9ba5988459c4e6b1
21 mai 1974
21 mai 1974
(PIERRE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 JUIN 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, L'A
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6079a7e49ba5988459c4b466
10 mai 1977
10 mai 1977
(HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 12 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DES PERMIS DE CONSTRUIRE
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6079a8469ba5988459c4c60b
9 janvier 1990
9 janvier 1990
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 28 juin 1989, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00424
13 février 2019
13 février 2019
contrebande et recel, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance en date du 8 janvier 2019, le président de la chambre des appels
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613724fbcd5801467741a006
26 mai 1987
26 mai 1987
R., contre un arrêt de la Cour d'appel de NANCY, Chambre des appels correctionnels, du 11 juin 1986, qui, sur renvoi après cassation, a condamné E. à 1.000 francs d'amende pour contravention à l'article
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6137263fcd58014677424155
13 juin 2006
13 juin 2006
A... aux torts partagés des époux ; "alors que ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat qui, à l'occasion d'une instance civile, s'est déjà prononcé sur les faits objets
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93810
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Selon une note en délibéré autorisée reçue le 12 octobre 2016, le ministère public verse une copie de l'arrêt du 16 décembre 2015 de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bastia selon
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6079a89a9ba5988459c4e3f7
10 avril 1973
10 avril 1973
(MARCEL), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR REFUS DE PRELEVEMENT SANGUIN, OUTRAGE A AGENT, DEGRADATION
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008146968
5 novembre 2002
5 novembre 2002
Pascal X qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution d'un arrêt rendu le 7 février 2002 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Poitiers et de prendre
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61372520cd5801467741b2d6
7 janvier 1991
7 janvier 1991
Lucette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre des appels correctionnels, en date du 25 janvier 1990, qui l'a condamnée, pour recel de vols en état de récidive légale, à la
Source officiellePage 32 sur 5345
GROUPEMENT DES HUISSIERS DE JUSTICE AUDIENCIERS PRES LES COURS D'APPEL CORRECTIONNELS ET LA COUR D'ASSISES DE PARIS
07/02/2023
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02/07/2021
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