CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Composition du dossier communiqué.

CETAT36-07-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE -

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2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL IMMO PRO, et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 17/07

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC 21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Affaire : SAS AU BON TEMPS Audience de chambre du conseil du 07 avril 2026 à laquelle siégeaientPrésident

Jérôme LAURENT 2026 005547 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 07/04/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société AJC-PC SARL, prise en la personne de son représentant

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Madame [W] [U] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [R] [P] en date du 07 avril

d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation, est soumise à ces dispositions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 30 septembre 2008, pourvoi n° 07

Le 20 juillet 2020, à 9 heures 07, la contravention d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h a été relevée, sans interception du contrevenant, à l'encontre du conducteur du véhicule immatriculé DP-937 CN

SG LE 07 AVRIL 2026 Minute n° N° RG 23/01103 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MEFZ S.A.S. EMC & FUSTEMBERG (RCS d’[Localité 1] n° 072 201 387) C/ S.C.I.

Le 07 janvier 2025, la S.A.S.

Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 07

A l’audience d’orientation du 07 Mai 2026, [I] [D] et [L] [N] divorcée [D] comparaissent en personne et sollicitent l’autorisation de vendre amiablement le bien saisi.

ET DÉFENDEUR : Monsieur [K] [W] [D] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant ni représenté EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable n°2020244236085336 acceptée électroniquement le 07

Elle fait néanmoins valoir que des indemnités journalières ont été versées à l’employeur pour la période du 03 janvier au 07 janvier 2025.

été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Mai 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes : FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Par acte sous seing privé du 07

EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 07 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/01782 S.C.I.