O... a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse le 1er août 2017 à l'encontre d'une contrainte en date du 28 janvier 2015 mais signifiée le 27 juillet 2017 par

1 du code de procédure pénale : M.

Bruno, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mai 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, a

et Haute-Corse (l'URSSAF) a fait signifier plusieurs contraintes à M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

B..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° M 18-24.899 contre l'arrêt rendu le 1er août 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

L'Urssaf de la Corse a formalisé appel de cette décision le 3 mai 2018.

du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Andrzej X... coupable de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures comptables et en conséquence a prononcé la contrainte par corps en

par corps s'exercerait ; "aux motifs que, "le délit douanier est constitué ; que la valeur des produits stupéfiants saisis s'élève, sur le marché clandestin, pour l'herbe de cannabis à 34 500 euros

joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Teddy Z... et pris de la violation des articles 53, 56, 63-1

, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312

par corps ; Que, sur appels relevés par l'administration des Impôts et par le prévenu, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 25 janvier 1995, a confirmé la décision déférée sur la culpabilité

C... demande : 1°) d'annuler les décisions du 4 décembre 2012 et l'arrêté du 10 avril 2013 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant son classement en qualité de détaché dans le corps judiciaire

et du délibéré, de : président : Serge Bazot, conseillers : Didier Baluze, Anne-Marie Dubillot-Bailly, ministère public : Alain Schricke, substitut général, greffier : Catherine Coudour (arrêt, p. 1)

[E] [I] envers le second jugement adopté le 17 octobre 2024 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'AJACCIO ayant validé une contrainte de l'URSSAF DE LA CORSE à hauteur de 22.222 euros.

Considérant ce qui suit : 1.

PAR CORPS; QUE CE MAINTIEN NE SAURAIT DONC DEPASSER LA DUREE MAXIMALE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DONC ORDONNER DE FACON ILLIMITEE CE MAINTIEN EN DETENTION, LEQUEL

B C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle la directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique