correctionnelle mentionne la nature de l'acte qui l'a saisie ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles dispositions des articles 593, 710 et 711 du code de procédure pénale et 6 1

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

sociaux et de falsification de chèques et usage ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1

pour escroqueries ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal et 313-1

et la corruption ; que la cour n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie sur le défaut de connexité de nature à priver la juridiction française de sa compétence pour statuer sur le chef de corruption

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 10 mars 1993, qui, pour vols et tentatives de vols aggravés, en état de récidive légale, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement

"du chef d'abandon de famille de février 1992 à février 1994" ; "aux motifs 1 ) que, par jugement en date du 7 octobre 1986, le tribunal de grande instance d'Evry a prononcé la séparation de corps des

lieu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; " alors, d'une part, que les décisions des juridictions civiles ne s'imposent aux juridictions pénales que lorsqu'elles ne sont susceptibles d'aucun recours

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1994, qui l'a condamné, pour violences aggravées, à 30 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention

ordonné la réouverture des débats à l'audience du 5 juillet 2017 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

1 du code de procédure pénale : M.

; qu'en l'espèce, X... était renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour avoir " sciemment recélé 29 taureaux et 29 autres taureaux qu'il savait provenir d'une escroquerie commise par Y... au préjudice

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Marie X... née Rolland, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°

Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables, condamnés, chacun, à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. 6.