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Sur la demande d'annulation de la contrainte En application des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au

Source officielle

11ème chambre, JU

DTA_2407059_20260407

Administratif

7 avril 2026

pas de connaître la cause ou le motif de l'indu réclamé ; la contrainte viole donc les dispositions des articles L. 5426-8-2 et R. 5426-20 du code du travail ; - il lui a été confirmé à plusieurs reprises

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00692

Cassation

31 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 10 juillet 2007), que le contrat

Source officielle

Pole Social (JU)

DTA_2416401_20250228

Administratif

28 février 2025

Par la présente requête, Mme B forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001301_20221230

Administratif

30 décembre 2022

B et lui a notifié le 2 août 2019 un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 410 euros au titre des mois de janvier 2016 à mai 2017.

Source officielle

Magistrat Perez

DTA_2305488_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Sur l'opposition à contrainte : 2.

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306469_20250311

Administratif

11 mars 2025

F forme opposition à la contrainte émise le 19 juin 2023 pour recouvrer cet indu. Sur la contrainte : 2.

Source officielle

1ère chambre, JU

DTA_2200056_20240628

Administratif

28 juin 2024

A forme opposition à cette contrainte. 2. En premier lieu, M.

Source officielle

Présidente QUEMENER

DTA_2304611_20260311

Administratif

11 mars 2026

Article 2 : La contrainte émise le 18 juillet 2023 par la directrice de la caisse d’allocations familiales de l’Aude est annulée en tant qu’elle porte sur le recouvrement d’un indu de prime exceptionnelle

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2301358_20250320

Administratif

20 mars 2025

Par la présente requête, la commune de Menglon forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle

Magistrat M. FAY

DTA_2101216_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Sur l'opposition à contrainte 2.

Source officielle

Présidente Bader-Koza

DTA_2102290_20230517

Administratif

17 mai 2023

Par la présente requête, la SCI 10 PLV forme opposition à cette contrainte. Sur les conclusions à fin d'annulation de la contrainte : 2.

Source officielle

juge unique (6)

DTA_2104966_20220720

Administratif

20 juillet 2022

A forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte : 2.

Source officielle

JU 5ème chambre

DTA_2303056_20240418

Administratif

18 avril 2024

Sur la régularité de la contrainte : 2. Il résulte de l'instruction que M. B a quitté sa résidence à Limoges pour venir s'installer à Vénissieux dans la métropole de Lyon.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504365_20250624

Administratif

24 juin 2025

Sur les conclusions formant opposition à contrainte : 2.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200027

Cassation

5 janvier 2023

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte signifiée au cotisant le 20 octobre 2015 pour un montant de 15 354 euros, alors : « 2°/ que la contrainte signifiée le 20 octobre 2015 faisait référence

Source officielle

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301391_20250331

Administratif

31 mars 2025

B doit être regardé comme formant opposition à cette contrainte. Sur le litige relatif à la contrainte : 2.

Source officielle

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2003416_20220719

Administratif

19 juillet 2022

En ce qui concerne l'opposition à contrainte : 2.