et L. 132-4 du code monétaire et financier ; 2 / que faute de mettre en évidence l'existence de manoeuvres, le juge du fond a, en toute hypothèse, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard

G..., 2°/ à Mme H...

Delphin X..., 2 / M.

Faits et procédure 2.

est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

[U] [E], domicilié [Adresse 4], 2°/ M. [Y] [B], domicilié [Adresse 2], 3°/ M.

Y..., l'arrêt retient que les biens grevés de l'hypothèque judiciaire provisoire sont évalués à la somme de 610 000 euros, que M.

enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, détenus par la conservation des hypothèques

X... pour dirigeant, s'est portée acquéreur le 2 octobre 2010 de la totalité des parts d'une société concurrente, Rotor France Industrie (RFI), qui en est ainsi devenue une filiale et M.

X... serait en mesure de rembourser ses dettes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-1, alinéa 1, du Code de commerce ; 2 / qu'en retenant, pour en déduire

Agostinho, demeurant ..., bâtiment A 2, 63200 Riom, 2 / de M. Yves X..., demeurant ..., 3 / de M. Louis Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Denise Z..., demeurant ..., 5 / de M.

Toussaint Y..., 2°/ Mme Françoise Y..., née Z..., tous deux demeurant ensemble Villa Marie Antoinette, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile

, a prononcé la résolution de ce contrat, condamné les époux X... au paiement de la somme de 38 455,89 francs et ordonné leur expulsion ; que la société HLM ayant publié ce jugement au bureau des hypothèques

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur les moyens de cassation proposés par le demandeur, pris de la violation des articles 40, alinéa 2,

[F], en sa qualité de caution, à payer diverses sommes à la société Crédit foncier de France (la banque). 2.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2000), que la société Elf Aquitaine a été autorisée à inscrire une hypothèque

[X] [R] et Mme [F] [M] ont acquis une maison d'habitation située à [Localité 9], [Adresse 4], cadastrée section AM numéro [Cadastre 1] pour un total de 2 ares et 89 centiares.

X... ayant été autorisé, sur requête, par la cour d'appel de Riom, à faire procéder à une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à Mme Y..., celle-ci l'a assigné devant

de l'arrêt du 2 septembre 2002 ; que le 23 juillet 2003, Mme Z... a fait assigner M.

Bernard X..., 2°/ Mme Sandrine Y... épouse X..., tous deux domiciliés [...]                          , contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans