2014 : ' Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif

et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à

et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à

Aux termes de l'article L. 133-4-8, I, du même code, les redressements opérés dans le cadre d'un contrôle effectué en application des articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de l'article L.751-7 du code rural et de la pêche maritime, dispose dans son alinéa 2 qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Se fondant sur les articles L311-2 et L242-1-2 du code de la sécurité sociale, L1221-10, R1221-10 et L8221-5 du code du travail, elle invoque l'existence d'un travail dissimulé au motif que le lien de

et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à

L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.

(l'allocataire) une pénalité de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. 2.

du code rural, et la SAFER justifie avoir accompli cette formalité administrative.

rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté a fait application du schéma directeur régional des exploitations agricoles, lui-même contraire aux dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de

En conséquence, annuler ladite décision, À titre subsidiaire et vu l'article L. 412-7 du Code rural, Nommer tel expert qu'il plaira avec mission d'attribuer une valeur vénale au bien faisant l'objet

-7 du code précité, que M.

posées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche Attendu que l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche dispose : « Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer

Sur le prix de vente des parcelles : Aux termes de l’article L143-10 du Code rural et de la pêche maritime, “Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage

Il en déduit que comme l'EARL [M] ne pourra pas exploiter les biens faute d'avoir obtenu une autorisation administrative, il ne respecte pas les dispositions de l'article L411-59 du code rural qui imposent