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X... ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, dans les conditions prévues à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100394

Cassation

28 mars 2012

1043 du code de procédure civile sans inviter l'exposante à présenter ses observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100395

Cassation

28 mars 2012

1043 du code de procédure civile sans inviter l'exposante à présenter ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que par lettre recommandée

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1914027_20220907

Administratif

7 septembre 2022

des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6688de49676b73dd81b96fe2

Appel

2 juillet 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7b7

Appel

7 novembre 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle

comm

61372335cd58014677406d27

Cassation

19 janvier 1999

107 et 108, qui touchent à l'ordre public, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1104 du nouveau Code de procédure civile, 107 et 108

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2667c1ccb0008628e3d

Appel

2 avril 2024

MOTIFS Sur le respect des exigences de l'article 1043 ancien du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans

Source officielle

1/2/1 nationalité A

67f6bbe3a9d5adc26061f5c9

T. Judiciaire

9 avril 2025

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

Source officielle

1/2/1 nationalité A

6866cb50d33109fd079acd10

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle

1/2/2 nationalité B

68681cb94965b5d9df315d23

T. Judiciaire

4 juillet 2025

au sens de l'article 47 du code civil (pièce n°7 du demandeur).

Source officielle

6137255dcd5801467741d135

Cassation

20 mai 1992

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile

Source officielle

1ère Chambre

659e46c75537980008847260

Appel

9 janvier 2024

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 7 novembre 2023 ; La cour constate qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 1040 du code de

Source officielle

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