privé sa décision de toute base légale au regard des articles 222-13 du code pénal et 2, 2-1, 3 du code de procédure pénale et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre

710 du code de procédure pénale, a violé l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que, deuxièmement, il n'appartient pas à la juridiction répressive de connaître des contestations susceptibles

entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et a ainsi violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur a expressément fait valoir

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

sens des articles susvisés ; 2°/ que l'alinéa 5 de l'article D.594-16 du code de procédure pénale, reprenant les dispositions d'ordre public des articles 157 et 160 du même code, dispose que les interprètes

168 du Code de procédure pénale ; "1 - alors que les prescriptions de l'article 168 du Code de procédure pénale relatives aux serments des experts s'appliquent à toute personne entendue à l'audience

violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 114, 145, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que le droit à un procès équitable et

Jean Y..., pris de la violation de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930, codifié à l'article L. 341-1 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce, que l'arrêt

Portier, substitut général, qui a été entendu en ses réquisitions ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 623-2 du Code

privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du code de procédure pénale, ensemble l'article 441-1 du code pénal ; 2°/ que les lois relatives à la prescription de l'action publique ne sont

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef d'atteinte

321 et 322 anciens du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que après avoir répondu par l'affirmative à la question principale relative aux

, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60 du Code pénal, 2-1 de la d Convention européenne d'extradition

Code de procédure pénale ; "et aux motifs propres que le tribunal a exactement apprécié les faits reprochés aux prévenus, les a déclarés établis et leur a donné leur juste qualification pénale ; vu

de viol et agressions sexuelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

violé les articles L. 214-8 et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime, L. 213-1 devenu L. 441-1 du code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, « 4

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Aloïs Z... coupable d'avoir établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et l'a condamné

qu'il se déduit de l'article 56-1, alinéa 7, du code de procédure pénale.