567-1-1 du code de procédure pénale : M.

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 60 et 323 du Code des douanes, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation

des parties et en application de l'article 805 du code de procédure civile, M.

171 du code de procédure pénale). 15.

Mesures législatives concernant la durée des procédures pénales   Mesures introduites par le Code de procédure pénale de 1997   Le Code de procédure pénale du 6 juin 1997, entré en vigueur le

    Le code pénal de 1968 30.

comme indépendante de la procédure de contrôle fiscal ; qu'en statuant de la sorte, l'ordonnance critiquée a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors que, d'autre part, le

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

3 et 4 du décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 591, 593, 689 et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z...

L'article R. 413-48 du même code dispose : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions

246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).

2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N° 72-309 DU 21 AVRIL 1972, DU REGLEMENT CEE N° 816/70 DU 28 AVRIL 1970, 434 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Selon l'article L.112-2 (10°) du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres des arts appliqués. 22.

31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

    Code pénal Article 257 «   1.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE

comme faisant partie d'une mine ou d'une carrière au regard des articles 1 et 2 du Code minier dans la mesure où il s'agissait, non d'un gîte de substance minérale renfermée dans le sein de la terre ou

7 janvier 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 333-4 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; 2°/ que les juges du fond ont constaté que, par

de la justice en matière pénale et civile;   En outre, la loi fiscale belge, dans ses articles 339 à 350, contient des sanctions pénales, et de ce fait le litige possède un caractère pénal, outre