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9 151 résultats pour « ARTICLE 62 DU CODE PENAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR05790

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

et pénal de la marine marchande, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, pour déclarer M.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f2d05b5aeec3d969238984

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

62-2 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

613724e1cd58014677419236

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hussain I... coupable d'avoir

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e967

Cassation

26 janvier 1971

26 janvier 1971

167, 172 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE C 320 DE L'INSTRUCTION GENERALE PRISE POUR L'APPLICATION DE CE CODE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1970:0716DEC000344467

Admin. suprême

16 juillet 1970

16 juillet 1970

The applicant was this time convicted on six counts of aggravated breach of confidence, on one of breach of confidence and of having committed offenses against Article 120 of the Penal Code on five occasions

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-224233

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

En 2020, alors que les poursuites pénales étaient toujours pendantes, le requérant formula une contestation de la durée de la procédure pénale en vertu de l’article 488 1 § 1 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616258f5a2370d151415ac0c

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JAF

68dd2eca548223b2c7a281bf

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

1278 du Code de procédure civile, l'audience d'adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les articles R.322-39 à R.322-49, R.322-59, R.322-61, R.322-62, R.322-66 à R.322-72 du Code des

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2f9

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

et qu'il a été donné lecture de la décision par l'un d'eux, conformément aux prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100860

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

8 et 15 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement et du Conseil en date du 16 décembre 2008, de l'article 62-2 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1fe

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Au sens de l'article 1131 du code civil, l'utilité pour le locataire du matériel loué ne constitue donc pas la cause de l'obligation souscrite.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702864

Admin. suprême

12 novembre 1986

12 novembre 1986

de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

659e465c553798000884722a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

62-2 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106207_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée et méconnait l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale dès lors qu'elle ne mentionne pas la date exacte de fin de la mesure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000927_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale alors en vigueur : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d795

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

tirée de ce que les droits prévus à l'article 63-1 du Code de procédure pénale avaient été notifiés à X... près de 3 heures après son placement en garde à vue ; " aux motifs qu'il ressort des pièces

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df208ccdc6046d4747dd02

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur ce, L'article 62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par

Source officielle
CC

cr

éesc/Roger X

6079a8519ba5988459c4ca73

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 496, 507, 591 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00644

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

l'audience dans les formes et délais prévus à l'article 197 alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale ; "après avoir, entendu en l'audience du jeudi 29 janvier 2015 tenue en chambre du conseil, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009335_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

D'autre part, l'article 111-5 du code pénal dispose que : " Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité

Source officielle