ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-27, 314-1, 314-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

62-2 du code de procédure pénal.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2002 précise qu'à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, les mots : " qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs

5 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 2 mois ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

63, 63-1, 63-2, 63-4 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal

63 et suivants du Code de procédure pénale, 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

63, 63-1 à 63-5, 77, 173, 206 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de Volker X... tendant à l'annulation de son

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 3213-2 du code de la santé publique, 63 et 174 du code de procédure pénale ; 4°/ que selon l'article 63, III, du code de procédure pénale, si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été

6, §3, c de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 63-1, 3° et 63-4-3 du code de procédure pénale, et de l'article 3 de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 du

111-4, 121-3, 222-17, 222-44 et 222-45 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 384, 385, 390, 418, 520 et 591 du code de procédure pénale, 1107, 1108, 1382 et 1383 du code civil, 1, 2, 3, 6, 25, 34, 55, 57

15, 16, 18, 20, 21-1, 75 et D. 12 du Code de procédure pénale ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur le douzième

préliminaire, 63-3-1, 64 et 171 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que seule une circonstance insurmontable est de nature

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que le gardé à vue doit pouvoir communiquer librement et confidentiellement avec son avocat dans les conditions de l'article 63-4 du

En outre, selon les dispositions de l'article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants