CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2262 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 63-860 DU 20 AOUT 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU ET A

pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), ensemble l'article 593 du Code de

455 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article 151 octies dans sa version en vigueur à compter du 4 juillet 1992 et les articles 160 et 92 B du code général des impôts dans leurs versions en vigueur

63, alinéa 2, du Code pénal mais aussi l'article 63, alinéa 1er, du même Code, la Cour de renvoi devait examiner sa compétence en tenant compte de l'ensemble des faits relatés dans le réquisitoire définitif

Article 2 : Les demandes présentées par M. X... et la société Sepanso devant ce même tribunal sont rejetées.

63-1 et 802 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles, ensemble l'article 171 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale, en

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 221-1 et 221-3, 434-15 et 434-44 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 197, 214

NO 63-70.208. VILLE DE NIMES C / X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.- AVOCATS : MM. GEORGE ET MAYER. MEME ESPECE : 22 JANVIER 1965. CASSATION.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-1 et suivants, 77 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a

mentionné, mais à Marseille, ultérieurement ; l'article 63-7 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date des faits, dispose notamment que toute personne placée en garde à vue

Ali Y... à prendre le nom de "Coret" ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

code de déontologie médicale et notamment son article 63 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 26 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, en l'absence d'éléments de preuve

[R] qui n'était pas l'occupant effectif de cette cabine, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 63, V, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 63, V, du code des

application tant des dispositions de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que des principes généraux de la responsabilité civile, la victime d'un accident du travail n'a de recours contre

63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.() ".

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée