Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française () g.

se voir appliquer la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels sur le fondement des dispositions du 3° de l’article 83 du code général des impôts.

83 du code général des impôts, alors que la pension de retraite relève de l'abattement de 10 % prévu au a) du 5 de l'article 158 du même code dont le montant est plafonné à un niveau très inférieur à

83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

A... ; qu'aux termes de l'article D. 29 du Code de procédure pénale, le président peut désigner, pour le remplacer dans l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 28, l'un des vice-présidents ou des

Selon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues

ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.

Quant au failli, il peut intervenir dans la procédure, conformément à l'article 83 du code de procédure civile   ; dans ce cas, il devient partie à part entière de la procédure («   κύριος διάδικος

La décision entreprise doit ainsi nécessairement être analysée comme étant un 'jugement statuant exclusivement sur la compétence' au sens de l'article 83 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.

83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui

Y... un revenu distribué par la société au sens de l'article 109-1 du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 1649 septies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article

La société conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

450 du code de procédure civile