été incarcéré pour une durée indéterminable rendant impossible l'exécution de ses obligations contractuelles et en décidant néanmoins que la rupture du contrat par la société anonyme Renault, qui avait agi

part, que l'arrêt n'a pas recherché si en omettant d'informer les époux Y... sur l'absorption des droits d'extension de la construction qui empêchait tout agrandissement du pavillon, le vendeur avait agi

X... se serait désintéressé du fonds et n'aurait pas agi effectivement pour en obtenir la restitution ; qu'en ne soumettant pas ce moyen à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16

l'écriture de X... dans un engagement de caution passé au nom de Michel X... en garantie d'un crédit-bail contracté par la société Captal à l'égard de la société Comith ; que le prévenu prétendait avoir agi

les suivre puis en le rattrapant après sa fuite, n'avaient fait qu'exécuter les prescriptions de la fiche de recherche ; qu'en s'assurant ensuite par la contrainte de David Y..., les gendarmes avaient agi

"1°) alors que, en déclarant connexes les faits reprochés à Yvon Y... et à Fernand Z... au seul motif que X... avait été successivement leur victime, sans justifier de ce que lesdits prévenus avaient agi

conclusions, le salarié faisait valoir que non seulement la société recherchait son départ, ayant d'ores et déjà publié une offre d'embauche pour son emploi le 27 mars 1985, mais encore avoir toujours agi

tiré accepteur les exceptions fondées sur ses rapports avec le tireur ; que le banquier qui escompte une traite alors que son client-tireur est en difficulté financière et se trouve en période suspecte agit

2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sigedi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à l'association AGS

garantir dans la proportion de 90 % de toutes condamnations, frais et dépens prononcés contre lui, alors, selon le moyen : 1°/ que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit

une personne physique dans un but étranger à son activité professionnelle ; qu'elles s'appliquent même à une opération réalisée à des fins spéculatives ou fiscales dès lors que la personne physique agit

circulation survenu pendant un cours de conduite, la qualité de conducteur appartient à celui qui contrôle la marche du véhicule, peu important qu'il ne tienne pas les commandes, dès lors que son élève agit

de la tournure que prenait la dispute, au moment où son père allait avoir le dessous, devait rechercher si Alain X... ne devait pas bénéficier au moins de l'excuse de provocation et s'il n'avait pas agi

. ; " aux motifs que D..., E...et F...qui avaient été condamnés en première instance pour avoir agi conformément aux instructions de Z... n'avaient pas interjeté appel ; que la culpabilité de Y..., B

et d'abus de confiance au préjudice d'Anne-Marie A... et Véronique B..., et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement fermes ; "aux motifs que l'information a permis d'établir que le prévenu avait agi

de délit sans intention de le commettre ; que dès lors en se bornant à constater que Christian X... a conduit son véhicule avec 1,09 milligramme d'alcool par litre d'air expiré sans rechercher s'il a agi

. ; " aux motifs qu'il résulte de l'instruction et des débats, tant devant le tribunal que devant la Cour, que les agissements délictueux non contestés, sauf marginalement par Didier X..., consistent

autorisés par le conseil d'administration de la société, un tel manquement étant pénalement sanctionné ; que la régularisation a posteriori ne saurait enlever aux faits leur caractère délictueux, qu'il ne s'agit

somme de 15 000 francs d'amende et de l'avoir condamné à verser diverses sommes aux parties civiles à titre de dommages-intérêts ; " attendu que les docteurs A... et B...s'accordent à dire qu'ils ont agi